Récompense - reprise en deniers
jerome
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12 oct. 2011 à 13:32
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 oct. 2011 à 17:46
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 oct. 2011 à 17:46
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condorcet
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12 oct. 2011 à 16:29
12 oct. 2011 à 16:29
s'agit 'il d'une obligation légale que le notaire en charge de la succession doit calculer systématiquement ou est ce à l'initiative ou a la demande du conjoint survivant, ayant reçu donation au dernier vivant, qu'il appartient d'en faire la demande .
Avant de liquider une succession, il est obligatoire de liquider auparavant la communauté afin, justement, de régler ces questions de reprises et récompenses dues dans un sens ou dans l'autre.
Le notaire s'en préoccupe systématiquement ce qui ne prive pas le conjoint survivant de fournir les éléments de calculs.
s'il s'agit d'une obligation, peut elle y renoncer de son propre chef
S'agissant d'une créance, l'époux-créancier peut renoncer à l'exercice de cette reprise.
dans l'hypothèse d'un calcul de récompense, est ce que la valorisation de la maison du fait de l'évolution du marché immobilier est prise en compte
La question est ambiguë.
Si l'immeuble appartient à l'un des époux, les frais consécutifs aux améliorations apportées ont été supportés par la communauté qui peut exiger le versement de la somme engagée à la succession.
Si l'immeuble est (par ex.) un bien reçu pour partie par succession et pour partie par l'acquisition des droits des coindivisaires, la communauté a financé l'acquisition dans une certaine proportion. La reprise s'exercera alors selon la règle des "profits subsistants" calculés sur la valeur du bien au final.
Avant de liquider une succession, il est obligatoire de liquider auparavant la communauté afin, justement, de régler ces questions de reprises et récompenses dues dans un sens ou dans l'autre.
Le notaire s'en préoccupe systématiquement ce qui ne prive pas le conjoint survivant de fournir les éléments de calculs.
s'il s'agit d'une obligation, peut elle y renoncer de son propre chef
S'agissant d'une créance, l'époux-créancier peut renoncer à l'exercice de cette reprise.
dans l'hypothèse d'un calcul de récompense, est ce que la valorisation de la maison du fait de l'évolution du marché immobilier est prise en compte
La question est ambiguë.
Si l'immeuble appartient à l'un des époux, les frais consécutifs aux améliorations apportées ont été supportés par la communauté qui peut exiger le versement de la somme engagée à la succession.
Si l'immeuble est (par ex.) un bien reçu pour partie par succession et pour partie par l'acquisition des droits des coindivisaires, la communauté a financé l'acquisition dans une certaine proportion. La reprise s'exercera alors selon la règle des "profits subsistants" calculés sur la valeur du bien au final.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 oct. 2011 à 17:08
le notaire demande des justificatifs, visiblement pour établir l'attestation immobilière - il a abordé le sujet d'une récompense : notre père est resté propriétaire de la maison familiale au divorce de nos parents, il a réalisé des travaux de propreté et de réfection dans certaines pièces après son second mariage (avec notre belle mère cqfd), ils ont eu recours à un prêt ;
notre belle mère a quatre filles pour lesquelles elle ne veut absolument pas constituer d'héritage potentiel (pour des raisons qui lui appartiennen ) - ainsi sa crainte réside dans le fait que ses filles pourraient hériter de la "récompense" à son décès si nous ne faisons rien - est ce le cas, est ce que ses filles sont susceptibles d'hériter de la récompense le cas échéant
elle veut éviter cela, par conséquent la situation idéale serait qu'il n'y ait pas de reprise en deniers
pour information le régime qu'elle va choisir sera celui de l'usufruit total - je précise que nous nous entendons très très bien tous les cinq (les quatre frères et notre belle mère) et que nous souhaitons véritablement et unanimement respecter les volontés de chacun
y a t il une solution