article 515-12 du code civil

Question

Bonjour, 
Si aucune décision n'a été prise au bout des 4 mois par le JAF on applique toujours les mesures ou on n'est plus obligé. Je parle de l'article 515-12 du code civil.
Merci de votre réponse.

sophiag · Answer

Bonsoir 
Sans explication complémentaire, il va etre dificille de jouer au devin pour vous répondre.
Quel décision au bout de 4 mois ? (il s'agit de quel mesure d'urgence ou de protection concernant qui ?)

Qui a fait la demande ?
Essayez d'etre plus précis sur l'historique de votre affaire
 --
Aujourd'hui,c'est déja hier.
Cordialement

M@thew · Answer

Bonsoir.

Merci d'éviter de poster 40 fois le même message,
tous les messages identiques ont été et seront supprimés.

Merci.

sophiag · Answer

Pour répondre par anticipation à la réponse que vous avez faite ici:  

"Si aucune décision n'a été prise au bout des 4 mois par le JAF on  
applique toujours les mesures ou on n'est plus obligé. Je parle de  
l'article 515-12 du code civil.  
Merci de votre réponse." 

( je te colle la réponse Sophiag, le post en question ayant été supprimé ) 


Votre ex a fait un référé (saisine du jaf en la forme du référé) code de procédure civil , article 1137  ou  es ce une  une saisine en référé , article 808 et 1074 du nouveau code de procédure civil qui est jugée immédiatement et pour la première, d'un délai de trois semaines à un mois???  

Dans le cas d'une saisine en forme de référé, le jaf a du prévoir une autre date d'audience , es ce le cas ?  
Étiez vous représenter par un avocat ?  
Aujourd'hui,c'est déjà hier.  
Cordialement

Article 515-12 du code civil

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