Article 515-12 du code civil
polus
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Si aucune décision n'a été prise au bout des 4 mois par le JAF on applique toujours les mesures ou on n'est plus obligé. Je parle de l'article 515-12 du code civil.
Merci de votre réponse.
Si aucune décision n'a été prise au bout des 4 mois par le JAF on applique toujours les mesures ou on n'est plus obligé. Je parle de l'article 515-12 du code civil.
Merci de votre réponse.
A voir également:
- Article 515-12 du code civil
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Code civil pdf - Guide
- Code du travail pdf - Guide
- Article 12 de la loi du 6 juillet 1989 - Guide
- Mitoyenneté code civil - Guide
3 réponses
Bonsoir
Sans explication complémentaire, il va etre dificille de jouer au devin pour vous répondre.
Quel décision au bout de 4 mois ? (il s'agit de quel mesure d'urgence ou de protection concernant qui ?)
Qui a fait la demande ?
Essayez d'etre plus précis sur l'historique de votre affaire
--
Aujourd'hui,c'est déja hier.
Cordialement
Sans explication complémentaire, il va etre dificille de jouer au devin pour vous répondre.
Quel décision au bout de 4 mois ? (il s'agit de quel mesure d'urgence ou de protection concernant qui ?)
Qui a fait la demande ?
Essayez d'etre plus précis sur l'historique de votre affaire
--
Aujourd'hui,c'est déja hier.
Cordialement
Bonsoir.
Merci d'éviter de poster 40 fois le même message,
tous les messages identiques ont été et seront supprimés.
Merci.
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Merci.
Pour répondre par anticipation à la réponse que vous avez faite ici:
"Si aucune décision n'a été prise au bout des 4 mois par le JAF on
applique toujours les mesures ou on n'est plus obligé. Je parle de
l'article 515-12 du code civil.
Merci de votre réponse."
( je te colle la réponse Sophiag, le post en question ayant été supprimé )
Votre ex a fait un référé (saisine du jaf en la forme du référé) code de procédure civil , article 1137 ou es ce une une saisine en référé , article 808 et 1074 du nouveau code de procédure civil qui est jugée immédiatement et pour la première, d'un délai de trois semaines à un mois???
Dans le cas d'une saisine en forme de référé, le jaf a du prévoir une autre date d'audience , es ce le cas ?
Étiez vous représenter par un avocat ?
Aujourd'hui,c'est déjà hier.
Cordialement
"Si aucune décision n'a été prise au bout des 4 mois par le JAF on
applique toujours les mesures ou on n'est plus obligé. Je parle de
l'article 515-12 du code civil.
Merci de votre réponse."
( je te colle la réponse Sophiag, le post en question ayant été supprimé )
Votre ex a fait un référé (saisine du jaf en la forme du référé) code de procédure civil , article 1137 ou es ce une une saisine en référé , article 808 et 1074 du nouveau code de procédure civil qui est jugée immédiatement et pour la première, d'un délai de trois semaines à un mois???
Dans le cas d'une saisine en forme de référé, le jaf a du prévoir une autre date d'audience , es ce le cas ?
Étiez vous représenter par un avocat ?
Aujourd'hui,c'est déjà hier.
Cordialement
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