Article 515-12 du code civil

Bonjour,
Si aucune décision n'a été prise au bout des 4 mois par le JAF on applique toujours les mesures ou on n'est plus obligé. Je parle de l'article 515-12 du code civil.
Merci de votre réponse.

3 réponses

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  1. Contributeur
    Bonsoir
    Sans explication complémentaire, il va etre dificille de jouer au devin pour vous répondre.
    Quel décision au bout de 4 mois ? (il s'agit de quel mesure d'urgence ou de protection concernant qui ?)

    Qui a fait la demande ?
    Essayez d'etre plus précis sur l'historique de votre affaire
    --
    Aujourd'hui,c'est déja hier.
    Cordialement
    1. Bonsoir.

      Merci d'éviter de poster 40 fois le même message,
      tous les messages identiques ont été et seront supprimés.

      Merci.

      1. Contributeur
        Pour répondre par anticipation à la réponse que vous avez faite ici:

        "Si aucune décision n'a été prise au bout des 4 mois par le JAF on
        applique toujours les mesures ou on n'est plus obligé. Je parle de
        l'article 515-12 du code civil.
        Merci de votre réponse."


        ( je te colle la réponse Sophiag, le post en question ayant été supprimé )

        Votre ex a fait un référé (saisine du jaf en la forme du référé) code de procédure civil , article 1137 ou es ce une une saisine en référé , article 808 et 1074 du nouveau code de procédure civil qui est jugée immédiatement et pour la première, d'un délai de trois semaines à un mois???

        Dans le cas d'une saisine en forme de référé, le jaf a du prévoir une autre date d'audience , es ce le cas ?
        Étiez vous représenter par un avocat ?
        Aujourd'hui,c'est déjà hier.
        Cordialement
        1. Contributeur
          Merci Mathew!