Article 515-12 du code civil

Bonjour,
Si aucune décision n'a été prise au bout des 4 mois par le JAF on applique toujours les mesures ou on n'est plus obligé. Je parle de l'article 515-12 du code civil.
Merci de votre réponse.

3 réponses

  1. Contributeur
    Bonsoir
    Sans explication complémentaire, il va etre dificille de jouer au devin pour vous répondre.
    Quel décision au bout de 4 mois ? (il s'agit de quel mesure d'urgence ou de protection concernant qui ?)

    Qui a fait la demande ?
    Essayez d'etre plus précis sur l'historique de votre affaire
    --
    Aujourd'hui,c'est déja hier.
    Cordialement
    1
    1. Bonsoir.

      Merci d'éviter de poster 40 fois le même message,
      tous les messages identiques ont été et seront supprimés.

      Merci.

      1
      1. Contributeur
        Pour répondre par anticipation à la réponse que vous avez faite ici:

        "Si aucune décision n'a été prise au bout des 4 mois par le JAF on
        applique toujours les mesures ou on n'est plus obligé. Je parle de
        l'article 515-12 du code civil.
        Merci de votre réponse."


        ( je te colle la réponse Sophiag, le post en question ayant été supprimé )

        Votre ex a fait un référé (saisine du jaf en la forme du référé) code de procédure civil , article 1137 ou es ce une une saisine en référé , article 808 et 1074 du nouveau code de procédure civil qui est jugée immédiatement et pour la première, d'un délai de trois semaines à un mois???

        Dans le cas d'une saisine en forme de référé, le jaf a du prévoir une autre date d'audience , es ce le cas ?
        Étiez vous représenter par un avocat ?
        Aujourd'hui,c'est déjà hier.
        Cordialement
        0
        1. Contributeur
          Merci Mathew!
          0