Pour date butoir
lili
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
je veux vendre un bien immobilier,passée la date butoir, a-t-on le droit de refuser la, vente et à quoi celà m'engagerait merci!
je veux vendre un bien immobilier,passée la date butoir, a-t-on le droit de refuser la, vente et à quoi celà m'engagerait merci!
2 réponses
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Vous n'avez pas signé de compromis, visiblement vous n'y connaissez rien :
pourquoi ne pas prendre rdv avec votre notaire ???
car suivant sa rédaction un compromis peut devenir caduc ou non après la date butoir, il n'y a pas une vérité mais la volonté des parties -
La date butoir pour la réalisation de l'acte authentique est donnée à titre indicatif .
Elle peut être raisonnablement dépassée pour des raisons valables comme l'obtention et le débloquage des fonds par la banque en cas de crédit .
Cela ne vous donne pas le droit , pour autant, de remettre tout en question .
La législation juridique et financière évolue en permanence...