Pour date butoir

lili -  
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
je veux vendre un bien immobilier,passée la date butoir, a-t-on le droit de refuser la, vente et à quoi celà m'engagerait merci!
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2 réponses

kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 882
 
Vous n'avez pas signé de compromis, visiblement vous n'y connaissez rien :

pourquoi ne pas prendre rdv avec votre notaire ???

car suivant sa rédaction un compromis peut devenir caduc ou non après la date butoir, il n'y a pas une vérité mais la volonté des parties
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marc19
 
La date butoir pour la réalisation de l'acte authentique est donnée à titre indicatif .
Elle peut être raisonnablement dépassée pour des raisons valables comme l'obtention et le débloquage des fonds par la banque en cas de crédit .
Cela ne vous donne pas le droit , pour autant, de remettre tout en question .
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