Extension de surface illégalle ?

Question

Bonjour,  

Je suis propiétaire dans une petite copro de 5 proprietaires; L'un d'eux, marchand de bien, aprés accord de transformation d'un grenier en habitation lors d'une assemblée générale, a augmenté la surface d'habitation de ce grenier/logement en prolongeant le plancher sur le vide laissé par la trémie (partie vide autour de l'escalier menant au grenier); or cette extension de surface n'a pas du tout était ni spécifiée ni votée lors de cette assemblée générale; cette personne a t-elle le droit de faire cela (extension de surface  en prenant de l'espace sur la trémie) ? quel recours pour moi désormais ? 

Merci pour vos conseils

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : Il faudrait que plusieurs copropriétaires demandent des comptes au syndic.

Et il faudrait voir si le syndic est au courant. Vous pouvez lui envoyer des photos explicatives par mail.

patolo · Answer

Merci pour ton aide mais en fait le syndic est au courant et il ne sait pas vraiment si c'est légal ou non; et les copropriétaires aussi; 
j'aurais "simplement" voulu savoir si il y avait un texte, une loi.... concernant l'extension d'un plancher par une tremie

sandrine-emilie · Answer

En quoi cela pose -t-il problème? cela empiète -t-il sur une surface vous appartenant ou suer les parties communes? Es ce juste le principe qui vous dérange? Je sais que pour une maison tout agrandissement de la surface habitable inférieure a 20m² est légale sans autorisation. La différence avec une copropriété c'est que vos voisins sont rarement d'accord lorsque la modification ne favorise que la personne concerné , c'est bien pour cela que je n'achèterai jamais d'appartement, c'est tellement compliqué et ambigu sur les droits et le devoir de chacun!! je vous souhaites bon courage et bonne chance dans vos démarches.

Josh Randall · Answer

Bonjour

Je sais que pour une maison tout agrandissement de la surface habitable inférieure a 20m² est légale sans autorisation
Faux !!!! Faudrait juste essayer de ne pas dire n'importe quoi. Cette vieille croyance est incorrecte.
Tout création de surface hors oeuvre brute (SHOB) supérieure à 2m² est soumise au dépôt d'un dossier en mairie.
Toute transformation de SHOB en SHON (surface hors oeuvre nette) entraine également le dépôt d'un dossier en mairie. Et c'est exactement le cas ici

Extension de surface illégalle ?

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