Contrat entretien chaudière
Chacha551
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Anciennement locataire d'un appartement,ayant une chaudière individuelle au gaz, j'avais souscrit un contrat annuel d'entretien pendant mes deux années de location comprenant a chaque fois une révision par an. La dernière révision a été faite en février et j'ai quitté les lieux en mars. Je n'avais donc pas souscrit de nouveau contrat annuel. Les actuels locataires ont un problème avec la chaudière, le Proprietaire me dit que c'est a moi de supporter les frais car elle n'est plus sous contrat, il me dit que c'était stipulé sur mon bail ( je n'ai pas encore vérifié), est-il dans son droit ?
Merci pour votre réponse.
Anciennement locataire d'un appartement,ayant une chaudière individuelle au gaz, j'avais souscrit un contrat annuel d'entretien pendant mes deux années de location comprenant a chaque fois une révision par an. La dernière révision a été faite en février et j'ai quitté les lieux en mars. Je n'avais donc pas souscrit de nouveau contrat annuel. Les actuels locataires ont un problème avec la chaudière, le Proprietaire me dit que c'est a moi de supporter les frais car elle n'est plus sous contrat, il me dit que c'était stipulé sur mon bail ( je n'ai pas encore vérifié), est-il dans son droit ?
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1 réponse
Bonjour,
le locataire n'a NULLEMENT l'obligation de souscrire un contrat !!!! mais simplement de faire entrenir par une entreprise de son choix la chaudière annuellement.
si vous avez fait entretenir la chaudière en fevrier 2010 et que vous etes parti en mars 2011 vous auriez du faire faire l'entretien.
votre propriétaire vous a t il rendu le DG ?
Cordialement
le locataire n'a NULLEMENT l'obligation de souscrire un contrat !!!! mais simplement de faire entrenir par une entreprise de son choix la chaudière annuellement.
si vous avez fait entretenir la chaudière en fevrier 2010 et que vous etes parti en mars 2011 vous auriez du faire faire l'entretien.
votre propriétaire vous a t il rendu le DG ?
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
le locataire souscrira un contrat d'entretien auprès d'une entreprise spécialisée pour faire entretenir au moins une fois par an votre chaudière
Le contrat n'est pas obligatoire et dans votre cas c'est une clause abusive.
Si l'entretien a été fait en 2011 et que vous etes parti en mars, vous avez satisfait a vos obligations de locataires et les réparations sont a la charge du propriétaire.
Cordialement
Merci pour tout Maylin !
sitot demandé, sitot servi :: (je plaisante)
En ce qui concerne la clause du bail imposant la souscription d'un contrat, il est à noter que la Commission des Clauses Abusives à mis à l'index de nombreuses clauses insérées dans les contrats de location de locaux à usage d'habitation.
Il s'agit de la recommandation n° 80-04 du 04/02/1980 complétée par la recommandation n° 2000-01 du 17/02/2001, doivent être éliminées des contrats les clauses ayant pour objet ou effet :de lui imposer des obligations outrepassants ses obligations légales.
La souscription de contrat d'entretien n'étant pas rendu obligatoire de par la loi, le bailleur n'est pas fondé à insérer une telle clause dans le bail, en ce sens qu'elle est abusive, donc de nulle effet.
bonne soirée.