Contrat entretien chaudière
Chacha551
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11 oct. 2011 à 14:15
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 12 oct. 2011 à 20:38
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maylin27
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12 oct. 2011 à 06:53
12 oct. 2011 à 06:53
Bonjour,
le locataire n'a NULLEMENT l'obligation de souscrire un contrat !!!! mais simplement de faire entrenir par une entreprise de son choix la chaudière annuellement.
si vous avez fait entretenir la chaudière en fevrier 2010 et que vous etes parti en mars 2011 vous auriez du faire faire l'entretien.
votre propriétaire vous a t il rendu le DG ?
Cordialement
le locataire n'a NULLEMENT l'obligation de souscrire un contrat !!!! mais simplement de faire entrenir par une entreprise de son choix la chaudière annuellement.
si vous avez fait entretenir la chaudière en fevrier 2010 et que vous etes parti en mars 2011 vous auriez du faire faire l'entretien.
votre propriétaire vous a t il rendu le DG ?
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 oct. 2011 à 09:09
12 oct. 2011 à 16:04
le locataire souscrira un contrat d'entretien auprès d'une entreprise spécialisée pour faire entretenir au moins une fois par an votre chaudière
Le contrat n'est pas obligatoire et dans votre cas c'est une clause abusive.
Si l'entretien a été fait en 2011 et que vous etes parti en mars, vous avez satisfait a vos obligations de locataires et les réparations sont a la charge du propriétaire.
Cordialement
12 oct. 2011 à 18:55
Merci pour tout Maylin !
12 oct. 2011 à 20:38
sitot demandé, sitot servi :: (je plaisante)
En ce qui concerne la clause du bail imposant la souscription d'un contrat, il est à noter que la Commission des Clauses Abusives à mis à l'index de nombreuses clauses insérées dans les contrats de location de locaux à usage d'habitation.
Il s'agit de la recommandation n° 80-04 du 04/02/1980 complétée par la recommandation n° 2000-01 du 17/02/2001, doivent être éliminées des contrats les clauses ayant pour objet ou effet :de lui imposer des obligations outrepassants ses obligations légales.
La souscription de contrat d'entretien n'étant pas rendu obligatoire de par la loi, le bailleur n'est pas fondé à insérer une telle clause dans le bail, en ce sens qu'elle est abusive, donc de nulle effet.
bonne soirée.