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2 réponses
marquis de carabas
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1982
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
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Dernière intervention
27 juin 2015
846
10 oct. 2011 à 19:06
10 oct. 2011 à 19:06
Bonjour gersende,
Vous n'avez pas a rappeler ces boutiquiers du recouvrement...
Ne communiquez pas, n'écrivez pas, ne répondez pas... A part le célébrissime mot du Général Cambronne c'est la seule réplique autorisée.....
Sachez que toute mise en demeure de payer, pour pouvoir constituer une preuve, doit avoir été envoyée par lettre recommandée.
La lettre simple ne permet pas à l'expéditeur d'être sûr que vous avez reçu la mise en demeure.
De plus, selon l'article 1315 du Code civil, c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver. Donc la société de recouvrement doit apporter les preuves de votre dette. Si vous n'avez jamais eu de dette envers cette société ou que vous l'avez déjà payée, il ne peut rien vous arriver.
Sachez aussi qu'en matière de droit de la consommation, le délai de prescription est de deux ans en application de l'article L137-2 du Code de la consommation.
Par conséquent, la société doit agir avant l'expiration de ce délai.
vous êtes certain de n'avoir aucune dette ..... Je vous le répète ne répondez pas.
ATTENTION :
Dans tous les cas, ne jetez pas les lettres de ses sociétés, lors d'un procès elles pourront vous être utiles afin de montrer la méthode de harcèlement utilisée.
Car si ils continuaient il faudrait les assigner pour harcèlement....
EN ATTENDANT :
Contactez votre fournisseur d'accès téléphone fixe et demandez a ce que les numéros cachés ne puissent pas vous appeler....
Si après cela, vous êtes appelée par un N° qui s'affiche..... Notez le...
1) Il vous permettra d'identifier l'appelant et de ne pas décrocher une deuxième fois....
2) Vous pourrez fournir ce N° en cas de plainte ou de procédure pour harcèlement
Voila , par conséquent COOL
Bien cordialement
Vous n'avez pas a rappeler ces boutiquiers du recouvrement...
Ne communiquez pas, n'écrivez pas, ne répondez pas... A part le célébrissime mot du Général Cambronne c'est la seule réplique autorisée.....
Sachez que toute mise en demeure de payer, pour pouvoir constituer une preuve, doit avoir été envoyée par lettre recommandée.
La lettre simple ne permet pas à l'expéditeur d'être sûr que vous avez reçu la mise en demeure.
De plus, selon l'article 1315 du Code civil, c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver. Donc la société de recouvrement doit apporter les preuves de votre dette. Si vous n'avez jamais eu de dette envers cette société ou que vous l'avez déjà payée, il ne peut rien vous arriver.
Sachez aussi qu'en matière de droit de la consommation, le délai de prescription est de deux ans en application de l'article L137-2 du Code de la consommation.
Par conséquent, la société doit agir avant l'expiration de ce délai.
vous êtes certain de n'avoir aucune dette ..... Je vous le répète ne répondez pas.
ATTENTION :
Dans tous les cas, ne jetez pas les lettres de ses sociétés, lors d'un procès elles pourront vous être utiles afin de montrer la méthode de harcèlement utilisée.
Car si ils continuaient il faudrait les assigner pour harcèlement....
EN ATTENDANT :
Contactez votre fournisseur d'accès téléphone fixe et demandez a ce que les numéros cachés ne puissent pas vous appeler....
Si après cela, vous êtes appelée par un N° qui s'affiche..... Notez le...
1) Il vous permettra d'identifier l'appelant et de ne pas décrocher une deuxième fois....
2) Vous pourrez fournir ce N° en cas de plainte ou de procédure pour harcèlement
Voila , par conséquent COOL
Bien cordialement
"en octobre 1998 c est passe au tribunal et jai eu un titre exécutoire"
(je) "lui demande de menvoyer mon titre exécutoire elle ne veut pas même si elle ma préciser la date du titre"
vous la connaissez cette date, non ? octobre 1998 à première vue ..et vous l'avez déjà eu entre les mains a priori.
Il vous reste à vous le procurer ayu greffe du tribunal, mais est-ce utile ?
Et la dame a raison : ce titre est non prescrit jusqu'au 19.06.2018 , les 10 ans, pour vous, c'est à compter de la loi publiée le 18 juin 2008.
Explication :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6804853-reclamation-dun-credit-apres-19-ans#p6804974
(je) "lui demande de menvoyer mon titre exécutoire elle ne veut pas même si elle ma préciser la date du titre"
vous la connaissez cette date, non ? octobre 1998 à première vue ..et vous l'avez déjà eu entre les mains a priori.
Il vous reste à vous le procurer ayu greffe du tribunal, mais est-ce utile ?
Et la dame a raison : ce titre est non prescrit jusqu'au 19.06.2018 , les 10 ans, pour vous, c'est à compter de la loi publiée le 18 juin 2008.
Explication :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6804853-reclamation-dun-credit-apres-19-ans#p6804974
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