Reclamation dun credit apres 19 ans

bandita2012 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 7 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 juillet 2015 - 7 juil. 2015 à 08:15
bandita2012 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 7 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 juillet 2015 - 7 juil. 2015 à 23:22
bonjour,

en 1996 jai ete piege par un employeur qui ma fait signe un achat de deux voiture chez Diac comme caution solidaire a lepoque jetais naive et inexperimente. bref comme il navait pas paye des le depart , en octobre 1998 c est passe au tribunal et jai eu un titre executoire pour une somme de 19 milles euros, jai paye 15 euros jusquen fevrier 2003 puis jai perdu mon travail et je suis parti a letranger , puis depuis avril 2015 credirec une madame fournier m harcele au telephone jai beau lui dire que je ne travaille pas ,que je ne peux pas paye et lui demande de menvoyer mon titre executoire elle ne veut pas meme si elle ma preciser la date du titre, elle refuse de menvoyer le titre comme quoi cest pas la peine parce que je refuse de payer, je lui ai repondu que cest mon droit de lavoir dans les mains en lui disant que depuis 2008 la loi a change que les titres executoires sont valables 10 ans et non 30 ans , elle me dit que pour moi ce nest pas applique .elle a ete tres desagreable, bref pouviez vous minformer si mon titre executoire est valable ou pas. merci a vous tous

1 réponse

Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 526
Modifié par Foyer le 7/07/2015 à 09:43
Bonjour ,

Vous êtes "privilégiée", pour vous c'est 30 ans. Le délai de 10 ans ne court que pour les décisions intervenues après 2008.
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Pas tout à fait Foyer.
1998 donne une fin de délai de prescription au 18.06.2018
1998+30 = 2028
loi de juin 2008 + 10 = juin 2018
donc juin 2018.
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Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 526 > François
7 juil. 2015 à 10:46
Tout a fait d'accord avec la précision apportée en fin de "décompte"
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bandita2012 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 7 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 juillet 2015
7 juil. 2015 à 23:22
donc ca veut dire que toutes les personnes avant 2008 qui ont eu un titre executoire cest toujours valable 30 ans et non 10 ans. donc pour moi ca terminera en octobre 2028. cest cela
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