Reclamation dun credit apres 19 ans
bandita2012
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Foyer
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Modifié par Foyer le 7/07/2015 à 09:43
Modifié par Foyer le 7/07/2015 à 09:43
Bonjour ,
Vous êtes "privilégiée", pour vous c'est 30 ans. Le délai de 10 ans ne court que pour les décisions intervenues après 2008.
Vous êtes "privilégiée", pour vous c'est 30 ans. Le délai de 10 ans ne court que pour les décisions intervenues après 2008.
7 juil. 2015 à 10:37
1998 donne une fin de délai de prescription au 18.06.2018
1998+30 = 2028
loi de juin 2008 + 10 = juin 2018
donc juin 2018.
7 juil. 2015 à 10:46
7 juil. 2015 à 23:22