Prescriptions credits
J23
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10 oct. 2011 à 10:15
Afrikarnak Messages postés 35507 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 - 10 oct. 2011 à 14:31
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Afrikarnak
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7 septembre 2024
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Modifié par Afrikarnak le 10/10/2011 à 14:32
Modifié par Afrikarnak le 10/10/2011 à 14:32
Bonjour..
Normalement ces prêts sont soumis aux dispositions du Code de la Consommation en vigueur à la date de cessation de paiement...
Article L311-37 Code de la Consommation (Valable du 12-12-2001 au 01-05-2011)
Livre III Endettement
Titre 1 Crèdit
Chap. 1 Crédit Conso..
Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7.
Tu peux vérifier auprès d'un Juriste (Consultations gratuites en Mairie ou Greffe).
A+
PS: je n'ai pas encore trouvé par quel Art. cette disposition a été remplacée en date du 2 Mai 2011..
Normalement ces prêts sont soumis aux dispositions du Code de la Consommation en vigueur à la date de cessation de paiement...
Article L311-37 Code de la Consommation (Valable du 12-12-2001 au 01-05-2011)
Livre III Endettement
Titre 1 Crèdit
Chap. 1 Crédit Conso..
Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7.
Tu peux vérifier auprès d'un Juriste (Consultations gratuites en Mairie ou Greffe).
A+
PS: je n'ai pas encore trouvé par quel Art. cette disposition a été remplacée en date du 2 Mai 2011..
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