Une partie de la caution deduite!!!!
Résolu
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BarbieTM
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20 juin 2014
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10 oct. 2011 à 09:48
10 oct. 2011 à 09:48
Bonjour,
Si aucune dégradation n'est notée dans l'edl de sortie (et que vous en possédez un double...), elle ne peut rien vous retenir.
Vous lui envoyez un courrier reco A/R de mise en demeure de vous restituer la somme sous huitaine sous peine de saisie du tribunal concerné.
Si aucune dégradation n'est notée dans l'edl de sortie (et que vous en possédez un double...), elle ne peut rien vous retenir.
Vous lui envoyez un courrier reco A/R de mise en demeure de vous restituer la somme sous huitaine sous peine de saisie du tribunal concerné.
Bonjour,
La comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le proprio dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double)
Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
Cette procédure est payante depuis octobre 2011 un timbre fiscal à 35 €
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal , vous pouvez aussi le faire chez vous d'avance
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
En général le dépôt de garantie est restitué avant l'audience. Au reçu de la LRAR de convocation au tribunal
Mais, dans ce cas, évitez de vous désister : intérêts dus au taux légal et récupération des frais de Poste et de vos 35 €
Au tribunal demandez des dommages car il vous faudra le plus souvent payer un l'huissier pour obtenir la dette
Au juge de proximité vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur. Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement.
La comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le proprio dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double)
Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
Cette procédure est payante depuis octobre 2011 un timbre fiscal à 35 €
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal , vous pouvez aussi le faire chez vous d'avance
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
En général le dépôt de garantie est restitué avant l'audience. Au reçu de la LRAR de convocation au tribunal
Mais, dans ce cas, évitez de vous désister : intérêts dus au taux légal et récupération des frais de Poste et de vos 35 €
Au tribunal demandez des dommages car il vous faudra le plus souvent payer un l'huissier pour obtenir la dette
Au juge de proximité vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur. Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement.
Diag33
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10 oct. 2011 à 09:50
10 oct. 2011 à 09:50
Pour facturer la réparation d'une fuite à un locataire, il faut que celle-ci survienne pendant qu'il occupe les lieux, et surtout que la fuite soit imputable à un défaut d'entretient de sa part.
Je ne vois pas en quoi un fuite de WC serait le résultat d'un défaut d'entretient du locataire.
Donc vous envoyez un courrier recommandé au propriétaire le mettant en demeure de vous restituer sous 8 jours l'intégralité du dépôt de garantie, sous peine de saisir le Tribunal de Proximité. Dans la lettre, vous précisez bien que l'état des lieux de sortie ne fait apparaitre aucun élément justifiant une retenue de la caution.
Je ne vois pas en quoi un fuite de WC serait le résultat d'un défaut d'entretient du locataire.
Donc vous envoyez un courrier recommandé au propriétaire le mettant en demeure de vous restituer sous 8 jours l'intégralité du dépôt de garantie, sous peine de saisir le Tribunal de Proximité. Dans la lettre, vous précisez bien que l'état des lieux de sortie ne fait apparaitre aucun élément justifiant une retenue de la caution.
merci pour vos reponses!!!
est ce qu'un devis et non une facture peut etre considerer comme une preuve de paiement et d'imputation sur la caution?
et de plus constater une fuite apres plus de 2 mois de liberation alors qu'une autre locataire a pris occupation des lieux est legal?
merci
est ce qu'un devis et non une facture peut etre considerer comme une preuve de paiement et d'imputation sur la caution?
et de plus constater une fuite apres plus de 2 mois de liberation alors qu'une autre locataire a pris occupation des lieux est legal?
merci
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je trouve que les lois pour les proprios envers les locataires est injuste je ne vais refaire les lois pour 176 euros malheureusement!!!! alors que je sais que c'est son bof qui lui fait toutes ces rénovations au black bien sur mais c'est son bof alors que faire????
mais je peux jouer sur d'autres chose je pense pour récuperer notre dû!!!! remise de la caution incomplète 25 jours de retard, non constatations des soi disant traveaux sur l'état des lieux sortie.....etc
merci pour vos réponses je me demande pas si allé voir un huissier pour recouvrement de la somme n'est pas necessaire?
mais je peux jouer sur d'autres chose je pense pour récuperer notre dû!!!! remise de la caution incomplète 25 jours de retard, non constatations des soi disant traveaux sur l'état des lieux sortie.....etc
merci pour vos réponses je me demande pas si allé voir un huissier pour recouvrement de la somme n'est pas necessaire?
bourgados
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18 février 2023
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10 oct. 2011 à 12:51
10 oct. 2011 à 12:51
Voyez la réponse de BarbieTM : vous avez la réponse à votre question depuis le début !
"Si aucune dégradation n'est notée dans l'edl de sortie (et que vous en possédez un double...), elle ne peut rien vous retenir.
Vous lui envoyez un courrier reco A/R de mise en demeure de vous restituer la somme sous huitaine sous peine de saisie du tribunal concerné."
En effet seul les dégradations noté sur l'EDL de sortie peuvent être facturées au locataires ( si elles n'étaient pas déjà présentent à l'entrée bien sur...)
Vous devez donc comparer les deux EDL : si la fuite n'est pas noté ni à l'entrée ni à la sortie aucune retenue ne peut être effectuée.
Cordialement.
"Si aucune dégradation n'est notée dans l'edl de sortie (et que vous en possédez un double...), elle ne peut rien vous retenir.
Vous lui envoyez un courrier reco A/R de mise en demeure de vous restituer la somme sous huitaine sous peine de saisie du tribunal concerné."
En effet seul les dégradations noté sur l'EDL de sortie peuvent être facturées au locataires ( si elles n'étaient pas déjà présentent à l'entrée bien sur...)
Vous devez donc comparer les deux EDL : si la fuite n'est pas noté ni à l'entrée ni à la sortie aucune retenue ne peut être effectuée.
Cordialement.
BarbieTM
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20 juin 2014
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10 oct. 2011 à 14:04
10 oct. 2011 à 14:04
Non... comme je vous l'ai déjà dit, si l'edl de sortie ne fait mention d'aucune dégradation, elle ne peut rien vous retenir... !
Elle a deux mois pour vous restituer le dépôt de garantie.
Elle a deux mois pour vous restituer le dépôt de garantie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...