une partie de la caution deduite!!!! Résolu

Question

Bonjour, 
besoin d'un conseil tres vite: 
lors d'une mise en menage mon conjoint a quitter son appart le 20 juin  les proprios avait 2 mois pour rendre la caution integral soit 400 euros puisque aucun frais etait a prevoir dans l'état des lieux sortant, passé ce delai (apres coup de telephone) elle nous restitue la caution le 16 septembre (deja un retard) mais en plus elle nous deduis une soi disant fuite aux wc de 176 euros en nous donnant un devis de cette somme!!! 

mes questions : en a t'elle le droit de déduire une somme forfaitaire sans facture acquitté? puisque rien nous dit qu'elle a vraiment fait ces travaux ou les a t'elle realisé par ses soins......... car pour moi il est facile de faire plusieurs devis et nous facturé le plus onéreux....

a t'elle le droit de constater plus de 2 mois apres nottre depart une fuite alors que le locataire suivant a pris place dans les lieux 3 jours apres notre depart?

quel sont mes recours face a une proproetaire qui se prend pour une pro? 
merci de m'aider car c'est pas pour tellement pour la somme quoique.....mais c'est surtout pour la forme surtout que maintenant elle repond plus au tel et nous a envoyé chier bien comme il faut 

merci

BarbieTM · Answer

Bonjour,

Si aucune dégradation n'est notée dans l'edl de sortie (et que vous en possédez un double...), elle ne peut rien vous retenir.

Vous lui envoyez un courrier reco A/R de mise en demeure de vous restituer la somme sous huitaine sous peine de saisie du tribunal concerné.

Diag33 · Answer

Pour facturer la réparation d'une fuite à un locataire, il faut que celle-ci survienne pendant qu'il occupe les lieux, et surtout que la fuite soit imputable à un défaut d'entretient de sa part.

Je ne vois pas en quoi un fuite de WC serait le résultat d'un défaut d'entretient du locataire.

Donc vous envoyez un courrier recommandé au propriétaire le mettant en demeure de vous restituer sous 8 jours l'intégralité du dépôt de garantie, sous peine de saisir le Tribunal de Proximité. Dans la lettre, vous précisez bien que l'état des lieux de sortie ne fait apparaitre aucun élément justifiant une retenue de la caution.

phoebe62 · Answer

merci pour vos reponses!!!
est ce qu'un devis et non une facture peut etre considerer comme une preuve de paiement et d'imputation sur la caution? 

et de plus constater une fuite apres plus de 2 mois de liberation alors qu'une autre locataire a pris occupation des lieux est legal?
merci

Albus · Answer

Bonjour,

Il est légalement admis qu'un devis suffise.

phoebe62 · Answer

je trouve que les lois pour les proprios envers les locataires est injuste je ne vais refaire les lois pour 176 euros malheureusement!!!! alors que je sais  que c'est  son bof qui lui fait toutes ces rénovations au black bien sur mais c'est son bof alors que faire???? 
mais je peux jouer sur d'autres chose je pense pour récuperer notre dû!!!! remise de la caution incomplète 25 jours de retard, non constatations des soi disant traveaux sur l'état des lieux sortie.....etc
merci pour vos réponses je me demande pas si allé voir un huissier pour recouvrement de la somme n'est pas necessaire?

bourgados · Answer

Voyez la réponse de BarbieTM : vous avez la réponse à votre question depuis le début !

"Si aucune dégradation n'est notée dans l'edl de sortie (et que vous en possédez un double...), elle ne peut rien vous retenir.
Vous lui envoyez un courrier reco A/R de mise en demeure de vous restituer la somme sous huitaine sous peine de saisie du tribunal concerné."

En effet seul les dégradations noté sur l'EDL de sortie peuvent être facturées au locataires ( si elles n'étaient pas déjà présentent à l'entrée bien sur...)

Vous devez donc comparer les deux EDL : si la fuite n'est pas noté ni à l'entrée ni à la sortie aucune retenue ne peut être effectuée. 

Cordialement.

marmenard · Answer

Bonjour, 
La comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure 

Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut: 
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture. 
Le proprio dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie  sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours au propriétaire le détenteur légal du DG 
 Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail      
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double)
 Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
 Cette procédure est  payante depuis octobre 2011 un timbre fiscal à 35 €
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas. 
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal , vous pouvez aussi le faire chez vous d'avance
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
En général le dépôt de garantie est restitué avant l'audience. Au reçu de la LRAR de convocation au tribunal
Mais, dans ce cas, évitez de vous désister : intérêts dus au taux légal et récupération des frais de Poste et de vos 35 €
Au tribunal demandez des dommages car il vous faudra le plus souvent payer un l'huissier pour obtenir la dette 
Au juge de proximité  vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur. Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement.

Une partie de la caution deduite!!!!

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