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Trop perçu sur transport de mobilier

thierry30340 - 9 oct. 2011 à 19:51
caroledu92 Messages postés 14811 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 22 novembre 2024 - 9 oct. 2011 à 23:14
Bonjour,
En 1993 j'ai bénéficié d'une somme de 2416 euros pour un transport de mobilier à l'éétranger en tant que militaire.
Aujourd'hui le trésor public me réclame cette somme qui a été versée induement.
N'y a t-il pas une prescription vu l'ancienneté des faits (18 ans!!!).
Merci pour vos réponses.
Cordialement.
Thierry

1 réponse

Réponse 1 / 1
caroledu92 Messages postés 14811 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 22 novembre 2024 4 625
9 oct. 2011 à 23:14
Bonsoir

A priori c'est 30 ans la prescription

http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/Tresor_public/bocp/bocp0512/icd05050.pdf
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