Trop perçu sur transport de mobilier

thierry30340 -  
Bonjour,
En 1993 j'ai bénéficié d'une somme de 2416 euros pour un transport de mobilier à l'éétranger en tant que militaire.
Aujourd'hui le trésor public me réclame cette somme qui a été versée induement.
N'y a t-il pas une prescription vu l'ancienneté des faits (18 ans!!!).
Merci pour vos réponses.
Cordialement.
Thierry

1 réponse

  1.  caroledu92 Contributeur
    Bonsoir

    A priori c'est 30 ans la prescription

    http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/Tresor_public/bocp/bocp0512/icd05050.pdf
    1

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