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Contestation donation

FANOU -  
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

L'heritier d'un bien peut il contester une donation à un tiers 4 ans apres l'acte notarié.
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Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 332
 
L'heritier d'un bien peut il contester une donation à un tiers 4 ans apres l'acte notarié. »
Une donation a un tiers n'est jamais contestable.
Le donateur donne ce qui lui appartient à toute personne de son choix et en toute liberté.
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