Contestation donation

FANOU -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

L'heritier d'un bien peut il contester une donation à un tiers 4 ans apres l'acte notarié.

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    L'heritier d'un bien peut il contester une donation à un tiers 4 ans apres l'acte notarié. »
    Une donation a un tiers n'est jamais contestable.
    Le donateur donne ce qui lui appartient à toute personne de son choix et en toute liberté.
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