Contestation donation

FANOU -  
Bonjour,

L'heritier d'un bien peut il contester une donation à un tiers 4 ans apres l'acte notarié.

1 réponse

  1.  condorcet
    L'heritier d'un bien peut il contester une donation à un tiers 4 ans apres l'acte notarié. »
    Une donation a un tiers n'est jamais contestable.
    Le donateur donne ce qui lui appartient à toute personne de son choix et en toute liberté.

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