Contestation donation
FANOU
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8 oct. 2011 à 19:21
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 oct. 2011 à 08:16
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condorcet
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9 oct. 2011 à 08:16
9 oct. 2011 à 08:16
L'heritier d'un bien peut il contester une donation à un tiers 4 ans apres l'acte notarié. »
Une donation a un tiers n'est jamais contestable.
Le donateur donne ce qui lui appartient à toute personne de son choix et en toute liberté.
Une donation a un tiers n'est jamais contestable.
Le donateur donne ce qui lui appartient à toute personne de son choix et en toute liberté.
La législation juridique et financière évolue en permanence...