Reconnaissance de dette
sethi974
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sethi974 Messages postés 489 Statut Membre -
sethi974 Messages postés 489 Statut Membre -
Bonjour,
j'ai lu que quand le montant du prêt dépassé les 760e il fallait faire un contrat de prêt et le déclarer, c'est le cas même quand on vend un véhicule et que la personne s'engage à régler une partie dans 1 mois? soit 800euros.
j'ai lu que quand le montant du prêt dépassé les 760e il fallait faire un contrat de prêt et le déclarer, c'est le cas même quand on vend un véhicule et que la personne s'engage à régler une partie dans 1 mois? soit 800euros.
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