Besoin d'aide tribunal d'instance
sisi2011
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8 oct. 2011 à 18:51
marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 - 8 oct. 2011 à 20:50
marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 - 8 oct. 2011 à 20:50
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1 réponse
marionnette30
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17 avril 2012
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8 oct. 2011 à 20:50
8 oct. 2011 à 20:50
Bonsoir,
L'avocat n'est pas obligatoire mais recommandé surtout si votre locataire en a prit un.
Pour les documents supplémentaires apportés lors de l'audience, ils peuvent être refusés principalement par la partie adverse qui n'aura pas eu le temps de les étudier ... en gros vous risquez le report d'audience.
Concernant les pièces de la partie adverse, vous avez du recevoir leurs conclusions avec leurs demandes ...
L'avocat n'est pas obligatoire mais recommandé surtout si votre locataire en a prit un.
Pour les documents supplémentaires apportés lors de l'audience, ils peuvent être refusés principalement par la partie adverse qui n'aura pas eu le temps de les étudier ... en gros vous risquez le report d'audience.
Concernant les pièces de la partie adverse, vous avez du recevoir leurs conclusions avec leurs demandes ...
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