Délai de préavis pour cessation d'activité
enzosloan
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8 oct. 2011 à 18:54
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 9 oct. 2011 à 06:53
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A voir également:
- Preavis en cas de cessation d'activité
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Augmentation prime d'activité - - Aides sociales Pratique
- Cas particulier n - Forum déclaration de revenus
- Modèle certificat médical pour préavis réduit - Forum Immobilier
- Rattrapage prime d'activité ✓ - Forum Prime d'activité
2 réponses
maylin27
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8 oct. 2011 à 20:01
8 oct. 2011 à 20:01
Bonjour,
votre cas n'entre pas dans le cadre du preavis réduit. Donc 3 mois a donner par LRAR au bailleur.
Cordialement
votre cas n'entre pas dans le cadre du preavis réduit. Donc 3 mois a donner par LRAR au bailleur.
Cordialement
8 oct. 2011 à 20:10
sinon si c'est moi qui m'inscrit à pole emploi en recherche d'u premier emploi est-ce que cela marche ?
Modifié par maylin27 le 9/10/2011 à 06:53
La perte d'emploi s'entend du licenciement et non de la démission, de l'anéantissement d'une promesse d'embauche, d'une période de chômage prolongée, ou du départ en retraite, mais le préavis abrégé s'applique même si les conditions de la rupture du contrat de travail ont été négociées avec l'employeur (CA Paris, 6e Ch. C, 10 fév. 1998)
L'événement peut être invoqué par un intermittent du spectacle en cas d'arrêt du spectacle mais non par un professionnel libéral, un commerçant, un artisan. Il peut aussi être invoqué en cas de non-renouvellement IMPREVU du contrat de travail à durée déterminée (CA Bordeaux, 1re Ch. B, 13 mars 2000). La Cour de cassation a considéré que l'arrivée à son terme d'un contrat de travail à durée déterminée, conclu antérieurement à la signature du bail, constituait une perte d'emploi (3e Ch. civ., 8 déc. 1999). Voir aussi une interprétation étendue résultant d'un arrêt plus récent de la Cour de cassation : Durée de préavis réduite en cas de CDD.
et la jurisprudence précise entre la perte d'emploi et la dépose du congés, 6 mois maximum.
Cordialement