Délai de préavis pour cessation d'activité
enzosloan
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon mari est actuellement auto-entrepreneur ( c'est sa seule activité ). Il compte cesser son activité car trop de soucis avec des clients malhonnetes qui ne paient pas donc pas de rentrer d'argent et il fait ses chantiers mais ses clients ne soldent pas les factures. C'est pour cela qui veut cesser son activité. Il va se réinscrire à Pole emploi et se remettre salarié mais en attendant de retrouver un emploi il percevra les assedics.
Ma question est : est ce que notre préavis est de 1 mois ou 3 mois ? Merci pour votre réponse.
Mon mari est actuellement auto-entrepreneur ( c'est sa seule activité ). Il compte cesser son activité car trop de soucis avec des clients malhonnetes qui ne paient pas donc pas de rentrer d'argent et il fait ses chantiers mais ses clients ne soldent pas les factures. C'est pour cela qui veut cesser son activité. Il va se réinscrire à Pole emploi et se remettre salarié mais en attendant de retrouver un emploi il percevra les assedics.
Ma question est : est ce que notre préavis est de 1 mois ou 3 mois ? Merci pour votre réponse.
A voir également:
- Preavis en cas de cessation d'activité
- Prime d'activité - Accueil - Aides sociales Pratique
- Cas particulier l - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Congé paternité et préavis démission - Guide
- Lettre de préavis - Accueil - Modèles de lettres de location
2 réponses
Bonjour,
votre cas n'entre pas dans le cadre du preavis réduit. Donc 3 mois a donner par LRAR au bailleur.
Cordialement
votre cas n'entre pas dans le cadre du preavis réduit. Donc 3 mois a donner par LRAR au bailleur.
Cordialement
bonsoir ,
Le délai imparti au locataire est réduit à un mois lorsque le locataire connaît une modification de sa situation professionnelle, c'est-à-dire :
l'obtention d'un premier emploi ;
une mutation ;
une perte d'emploi ;
un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi.
L'article 15 I dispose qu'"en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec délai de préavis d'un mois".
Le délai imparti au locataire est réduit à un mois lorsque le locataire connaît une modification de sa situation professionnelle, c'est-à-dire :
l'obtention d'un premier emploi ;
une mutation ;
une perte d'emploi ;
un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi.
L'article 15 I dispose qu'"en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec délai de préavis d'un mois".
La législation juridique et financière évolue en permanence...
sinon si c'est moi qui m'inscrit à pole emploi en recherche d'u premier emploi est-ce que cela marche ?
La perte d'emploi s'entend du licenciement et non de la démission, de l'anéantissement d'une promesse d'embauche, d'une période de chômage prolongée, ou du départ en retraite, mais le préavis abrégé s'applique même si les conditions de la rupture du contrat de travail ont été négociées avec l'employeur (CA Paris, 6e Ch. C, 10 fév. 1998)
L'événement peut être invoqué par un intermittent du spectacle en cas d'arrêt du spectacle mais non par un professionnel libéral, un commerçant, un artisan. Il peut aussi être invoqué en cas de non-renouvellement IMPREVU du contrat de travail à durée déterminée (CA Bordeaux, 1re Ch. B, 13 mars 2000). La Cour de cassation a considéré que l'arrivée à son terme d'un contrat de travail à durée déterminée, conclu antérieurement à la signature du bail, constituait une perte d'emploi (3e Ch. civ., 8 déc. 1999). Voir aussi une interprétation étendue résultant d'un arrêt plus récent de la Cour de cassation : Durée de préavis réduite en cas de CDD.
et la jurisprudence précise entre la perte d'emploi et la dépose du congés, 6 mois maximum.
Cordialement