Sujet Précédent Sujet Suivant

Délai de préavis pour cessation d'activité

enzosloan - 8 oct. 2011 à 18:54
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 9 oct. 2011 à 06:53
Bonjour,


Mon mari est actuellement auto-entrepreneur ( c'est sa seule activité ). Il compte cesser son activité car trop de soucis avec des clients malhonnetes qui ne paient pas donc pas de rentrer d'argent et il fait ses chantiers mais ses clients ne soldent pas les factures. C'est pour cela qui veut cesser son activité. Il va se réinscrire à Pole emploi et se remettre salarié mais en attendant de retrouver un emploi il percevra les assedics.
Ma question est : est ce que notre préavis est de 1 mois ou 3 mois ? Merci pour votre réponse.

2 réponses

Réponse 1 / 2
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
8 oct. 2011 à 20:01
Bonjour,
votre cas n'entre pas dans le cadre du preavis réduit. Donc 3 mois a donner par LRAR au bailleur.
Cordialement
0
enzosloan
8 oct. 2011 à 20:10
pourtant l'ADIL m'a précisé que si mon mari était inscrit comme demandeur d'emploi le préavis était de 1 mois.
sinon si c'est moi qui m'inscrit à pole emploi en recherche d'u premier emploi est-ce que cela marche ?
0
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
Modifié par maylin27 le 9/10/2011 à 06:53
Ce n'est pas le fait d'etre incrit comme demandeur d'emploi qui ouvre le préavis d'un mois mais de perdre un emploi salarié on peut etre inscrit comme demandeur d'emploi après une démission et pourtant cette dernière est excluee des conditions pour bénéficier du préavis réduit.

La perte d'emploi s'entend du licenciement et non de la démission, de l'anéantissement d'une promesse d'embauche, d'une période de chômage prolongée, ou du départ en retraite, mais le préavis abrégé s'applique même si les conditions de la rupture du contrat de travail ont été négociées avec l'employeur (CA Paris, 6e Ch. C, 10 fév. 1998)

L'événement peut être invoqué par un intermittent du spectacle en cas d'arrêt du spectacle mais non par un professionnel libéral, un commerçant, un artisan. Il peut aussi être invoqué en cas de non-renouvellement IMPREVU du contrat de travail à durée déterminée (CA Bordeaux, 1re Ch. B, 13 mars 2000). La Cour de cassation a considéré que l'arrivée à son terme d'un contrat de travail à durée déterminée, conclu antérieurement à la signature du bail, constituait une perte d'emploi (3e Ch. civ., 8 déc. 1999). Voir aussi une interprétation étendue résultant d'un arrêt plus récent de la Cour de cassation : Durée de préavis réduite en cas de CDD.

et la jurisprudence précise entre la perte d'emploi et la dépose du congés, 6 mois maximum.

Cordialement
0

Discussions similaires

Dissolution de SARL et stock restant
cairobe -
Thib -

8 réponses
licenciement suite a une cessation d'activité
miloti -
marylou. -

3 réponses
récupérer du capital social dans une sarl
TOCHE26 -
duncanben -

1 réponse
recuperer le capital social d'une société
yannick -
marquis de carabas -

7 réponses
vente de stock, après cessation d'activité
so -
so -

4 réponses
CESSATION D ACTIVITE ET CAPITAL
A34 -
conseil1537 -

3 réponses