Révision du loyer
pascale
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jaqot Messages postés 5282 Statut Membre -
jaqot Messages postés 5282 Statut Membre -
Bonjour,
La date anniversaire de révision du loyer de mon locataire est le premier avril de chaque année.
Nous sommes début octobre et je viens de me rendre compte d'avoir omis de l'augmenter pour cette date.
Sur son bail établi chez un notaire, il est stipulé ce qui suit :
................en fonction de la moyenne des variations de l'indice national du coût de la construction publié par l'I.N.S.E.E .
Le bail a été signé en avril 1994 avec un indice de base du troisième trimestre 1994 de1020.
J'ai donc deux questions:
La première : J'ai calculé le montant de l'augmentation comme suit:
Montant du loyer de l'époque 381.10 euros multiplié par l'indice du coût de la construction du troisième trimestre 2010 et divisé par l'indice de l'époque soit 1020.
Ce qui me donne un total de 567.91 euros.
Ce calcul est il juste? ais je encore le droit de calculer le montant de l'augmentation sur l'indice du coût de la construction et non sur l'indice de revalorisation des loyers?
La seconde : Suis-je également en droit de demander à mon locataire rétroactivement l'augmentation du loyer sur la période allant du premier avril 2011 au premier octobre 2011?
Merci à tous de bien vouloir éclairer ma lanterne.
Pascale.
La date anniversaire de révision du loyer de mon locataire est le premier avril de chaque année.
Nous sommes début octobre et je viens de me rendre compte d'avoir omis de l'augmenter pour cette date.
Sur son bail établi chez un notaire, il est stipulé ce qui suit :
................en fonction de la moyenne des variations de l'indice national du coût de la construction publié par l'I.N.S.E.E .
Le bail a été signé en avril 1994 avec un indice de base du troisième trimestre 1994 de1020.
J'ai donc deux questions:
La première : J'ai calculé le montant de l'augmentation comme suit:
Montant du loyer de l'époque 381.10 euros multiplié par l'indice du coût de la construction du troisième trimestre 2010 et divisé par l'indice de l'époque soit 1020.
Ce qui me donne un total de 567.91 euros.
Ce calcul est il juste? ais je encore le droit de calculer le montant de l'augmentation sur l'indice du coût de la construction et non sur l'indice de revalorisation des loyers?
La seconde : Suis-je également en droit de demander à mon locataire rétroactivement l'augmentation du loyer sur la période allant du premier avril 2011 au premier octobre 2011?
Merci à tous de bien vouloir éclairer ma lanterne.
Pascale.
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1 réponse
bonsoir , houlala , ce n est plus l indice de construction mais l indice de référence loyer appelé IRL , allez sur google et cherchez ..https://www.pap.fr/bailleur/calcul-revision-loyer
la loi vous autorise à remonter 5 ans en arrière
la loi vous autorise à remonter 5 ans en arrière
La législation juridique et financière évolue en permanence...