Refus de me délivrer un RIB
Louette
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
Ma fille vient d'avoir 12ans et sur proposition de ma banque j'ai transféré son compte dans un livret jeune et un livret A. Cependant, la banque refuse de me délivrer un RIB pour ces comptes en prétextant qu''un compte courant est nécessaire pour l'obtenir. Ce compte courant est payant et ma fille n'en a pas l'utilité pour le moment. Cette pratique est-elle légale ?
Ma fille vient d'avoir 12ans et sur proposition de ma banque j'ai transféré son compte dans un livret jeune et un livret A. Cependant, la banque refuse de me délivrer un RIB pour ces comptes en prétextant qu''un compte courant est nécessaire pour l'obtenir. Ce compte courant est payant et ma fille n'en a pas l'utilité pour le moment. Cette pratique est-elle légale ?
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4 réponses
Effectivement la législation ( orécisée par un décret et un arrêté du 04.12.2008) limite les opérations qui peuvent être enregistrées sur ce type de compte.
Dans quel(s) but(s) demandiez vous un RIB ?
Dans quel(s) but(s) demandiez vous un RIB ?
Bonjour,
Le compte courant est GRATUIT ce qui est payant ce sont les services annexes qui peuvent etre proposes, mais sur un compte de mineur vous n'aurez pas de frais normalement.
En complement, le RIB, sert a effectuer des operations de virement et/ou prelevements, operations qui ne peuvent exclusivement etre effectuees que sur les comptes courants (sauf bien sur virement interne pour alimenter ce qui n'en necessite pas). voila pourquoi votre etablissement vous refuse la delivrance d'un RIB pour des comptes autres que des comptes de cheque.
Cordialement
Le compte courant est GRATUIT ce qui est payant ce sont les services annexes qui peuvent etre proposes, mais sur un compte de mineur vous n'aurez pas de frais normalement.
En complement, le RIB, sert a effectuer des operations de virement et/ou prelevements, operations qui ne peuvent exclusivement etre effectuees que sur les comptes courants (sauf bien sur virement interne pour alimenter ce qui n'en necessite pas). voila pourquoi votre etablissement vous refuse la delivrance d'un RIB pour des comptes autres que des comptes de cheque.
Cordialement
Merci pour vos réponses.
Le RIB me servirait à faire des versements à partir d'une autre banque et ce compte courant est proposé dans le cadre d'un pack de services qui revient à 1,50 euros par mois.
Le RIB me servirait à faire des versements à partir d'une autre banque et ce compte courant est proposé dans le cadre d'un pack de services qui revient à 1,50 euros par mois.
Pour répondre à votre question initiale :
"Cette pratique est-elle légale ?"
Extrait de l'article R221-5 (décret n°2008-1263 du 4 décembre 2008)
" Chaque établissement de crédit distributeur du livret A précise, dans ses conditions générales de commercialisation du livret A, celles des opérations figurant sur la liste qu'il autorise aux titulaires d'un livret A ouvert dans ses comptes. "
"Cette pratique est-elle légale ?"
Extrait de l'article R221-5 (décret n°2008-1263 du 4 décembre 2008)
" Chaque établissement de crédit distributeur du livret A précise, dans ses conditions générales de commercialisation du livret A, celles des opérations figurant sur la liste qu'il autorise aux titulaires d'un livret A ouvert dans ses comptes. "
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