Travaux voté avant achat.

Résolu
mazak - 8 oct. 2011 à 12:55
 mavyne - 19 déc. 2013 à 08:24
Bonjour,
Je voudrais savoir à qui incombent les travaux votés en AG lors de l'achat d'un appartement, si le compromis a été signé postérieurement à l'AG.
Merci de me renseigner (avec art de loi s'y référant).
Salutations.

3 réponses

kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 8 829
8 oct. 2011 à 13:01
Bonjour

(avec art de loi s'y référant).

vous êtes très exigeant vous ;=))

Il n'y a pas d'article de loi, , c'est décidé avant le compromis entre les parties

En général ce qui est voté avant est à la charge du vendeur, mais il faut faire attention aux appels de charges qui peuvent s'étaler sur deux ou trois ans

Donc bien valider avec votre notaire ce qui a été voté et les modalités d'appels de charges
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Justement ces derniers s'étalent sur plusieurs années.
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kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 8 829
8 oct. 2011 à 17:31
justement ces derniers s'étalent sur plusieurs années.

donc c'est à voir avec votre notaire pour ne pas vous faire piéger, car il n'y a pas de loi, c'est déterminé par le compromis
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Bonjour, les textes sont clairs au sujet des travaux votés AVANT la signature d'un compromis ou d'une promesse de vente. Ils stipulent que leurs paiement incombe à celui qui est PROPRIETAIRE au moment de l'appel par le syndic. Comment le savoir avant de s'engager ?
1) C'est le syndic qui en informe votre notaire par le biais d'un Etat Daté=Questionnaire de Syndic. Un notaire peut "contourner" légalement cet article en incluant des conditions PARTICULIERES dans une promesse de vente. C'est négociable, mais faut-il encore le savoir.
2) Autre point IMPORTANT. Un vendeur peut avoir un SOLDE DEBITEUR s'il n'a pas payé ses charges. Si c'est le cas, le syndic doit le signaler dans l'état daté et le prix de vente devrait baisser. 3) En tant qu'acheteur, vous pouvez également découvrir un solde débiteur au moment de l'assemblée générale, après la vente. Conformément aux textes, le TROP ou MOINS PERCU incombe à celui QUI APPROUVE les compte lors d'une AG. Soit vous gagner un solde créditeur, tant mieux, soit le syndic vous réclamera de régler le solde débiteur. Comment faire ? Un notaire peut stipuler dans les conditions particulières que, si le solde s'avère débiteur, il sera à la charge du vendeur.
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