A voir également:
- Chèque prescrit maroc
- Montant maximum cheque - Guide
- Chèque différé cora refuser - Forum cheques
- Lcl depot cheque automate - Forum cheques
- Cheque differe - Forum Banque et Crédit
- Cheque differe leclerc - Forum cheques
1 réponse
Un an et huit jours concerne le délai de prescription du recours du bénéficiaire vis à vis de la banque tirée. (Article L 131-59 du code monétaire et financier).
Mais dans les rapports entre tireur et bénéficiaire la prescription est actuellement de cinq années.
Prescription quinquennale de droit commun de l'article 2224 du code civil :
« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. »
Mais dans les rapports entre tireur et bénéficiaire la prescription est actuellement de cinq années.
Prescription quinquennale de droit commun de l'article 2224 du code civil :
« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. »
La législation juridique et financière évolue en permanence...