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1 réponse
Un an et huit jours concerne le délai de prescription du recours du bénéficiaire vis à vis de la banque tirée. (Article L 131-59 du code monétaire et financier).
Mais dans les rapports entre tireur et bénéficiaire la prescription est actuellement de cinq années.
Prescription quinquennale de droit commun de l'article 2224 du code civil :
« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. »
Mais dans les rapports entre tireur et bénéficiaire la prescription est actuellement de cinq années.
Prescription quinquennale de droit commun de l'article 2224 du code civil :
« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. »
La législation juridique et financière évolue en permanence...