Chèque impyé délai prescription?
lisa
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
y a t il un délai de prescription pour un chèque impayé à un particulier sachant que j'ai reçu une injonction De paiement d'huissier?
j'ai fait des recherches mis e n'est pas clair un coup je vois 1 an et un autre 10ans.
vos experiences pourraient m'aider y voir plus clair merci
y a t il un délai de prescription pour un chèque impayé à un particulier sachant que j'ai reçu une injonction De paiement d'huissier?
j'ai fait des recherches mis e n'est pas clair un coup je vois 1 an et un autre 10ans.
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1 réponse
Un an et huit jours concerne le délai de prescription du recours du bénéficiaire vis à vis de la banque tirée. (Article L 131-59 du code monétaire et financier).
Mais dans les rapports entre tireur et bénéficiaire la prescription est actuellement de cinq années.
Prescription quinquennale de droit commun de l'article 2224 du code civil :
« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. »
Mais dans les rapports entre tireur et bénéficiaire la prescription est actuellement de cinq années.
Prescription quinquennale de droit commun de l'article 2224 du code civil :
« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. »
La législation juridique et financière évolue en permanence...