Chèque prescrit
Miro
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13 nov. 2018 à 20:44
hoquei44 Messages postés 16405 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 - 13 nov. 2018 à 21:43
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1 réponse
hoquei44
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Modifié le 13 nov. 2018 à 20:47
Modifié le 13 nov. 2018 à 20:47
Bonjour,
C'est un chèque fait par un particulier ou par un professionnel ?
De quand date le chèque ?
CB
C'est un chèque fait par un particulier ou par un professionnel ?
De quand date le chèque ?
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 13 nov. 2018 à 20:52
13 nov. 2018 à 21:43
J'ai demandé la date de la facture, mais j'aurais dû demander la date d'échéance de la facture.
Donc, à vous de vérifier si aucune procédure en justice n'a été lancé. Cela interromprait le délai de prescription.
CB