Si aucune procédure en justice n'a été engagé (que vous le sachiez ou que vous ne le sachiez pas), alors la dette se prescrit dans un délai de 2 ans, à compter de la date d'échéance.
J'ai demandé la date de la facture, mais j'aurais dû demander la date d'échéance de la facture.
Donc, à vous de vérifier si aucune procédure en justice n'a été lancé. Cela interromprait le délai de prescription.
J'ai demandé la date de la facture, mais j'aurais dû demander la date d'échéance de la facture.
Donc, à vous de vérifier si aucune procédure en justice n'a été lancé. Cela interromprait le délai de prescription.
CB