Chèque prescrit
Bonjour, combien de temps a une société pour réclamer un chèque prescrit. Merci.
1 réponse
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Bonjour,
C'est un chèque fait par un particulier ou par un professionnel ?
De quand date le chèque ?
CB
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Si aucune procédure en justice n'a été engagé (que vous le sachiez ou que vous ne le sachiez pas), alors la dette se prescrit dans un délai de 2 ans, à compter de la date d'échéance.
J'ai demandé la date de la facture, mais j'aurais dû demander la date d'échéance de la facture.
Donc, à vous de vérifier si aucune procédure en justice n'a été lancé. Cela interromprait le délai de prescription.
CB
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