Sujet Précédent Sujet Suivant

Chèque prescrit

Miro -  
hoquei44 Messages postés 19368 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, combien de temps a une société pour réclamer un chèque prescrit. Merci.

1 réponse

Réponse 1 / 1
hoquei44 Messages postés 19368 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   9 201
 
Bonjour,

C'est un chèque fait par un particulier ou par un professionnel ?
De quand date le chèque ?

CB

2
Miro
 
Chèque d'un particulier. Il date du 03/11/2016. Merci
0
hoquei44 Messages postés 19368 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   9 201
 
Si aucune procédure en justice n'a été engagé (que vous le sachiez ou que vous ne le sachiez pas), alors la dette se prescrit dans un délai de 2 ans, à compter de la date d'échéance.
J'ai demandé la date de la facture, mais j'aurais dû demander la date d'échéance de la facture.

Donc, à vous de vérifier si aucune procédure en justice n'a été lancé. Cela interromprait le délai de prescription.

CB
0

Discussions similaires

Rdv collectif avec conseiller France travail
Julien785 -
caroledu92 -

5 réponses
convocation pole emploi
steffie80100 -
celestedu35 -

1 réponse
éventuelle radiation pole emploi ?
tétine lapine grenouille -
DURAND33 -

11 réponses
debit bancaire NYX
Bri -
Bri -

15 réponses
3ème convocation RV pôle emploi pendant vacances
Liv_3158 -
nenuphar. -

8 réponses