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Date de début de la prestation compensatoire.

Résolu
beth - 6 oct. 2011 à 19:50
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 6 oct. 2011 à 20:17
Bonjour,

Une ordonnance de non conciliation a été rendue en Aout 2003, le divorce a été prononcé le 2 Mai 2005. A l'issu de celui-ci il a été convenu que mon ex mari me verse une prestation compensatoire durant 8 ans. Il a commencé à la verser dès Aout 2003. A quelle date la prestation compensatoire commence-t-elle réellement ? Lors de l'ordonnance de non conciliation ou lors du jugement définitif du divorce ?

Merci de votre réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 197
Modifié par sophiag le 6/10/2011 à 19:56
Bonsoir
Lors du jugement définitive , sauf si mention particuliere
Aujourd'hui,c'est déja hier.
Cordialement
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beth
6 oct. 2011 à 20:13
un grand merci, pour votre réponse très rapide, qui m'a soulagé.
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 197
6 oct. 2011 à 20:17
Je vous en prie
Bonne continuation
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