Date de début de la prestation compensatoire.
Résolu
beth
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Une ordonnance de non conciliation a été rendue en Aout 2003, le divorce a été prononcé le 2 Mai 2005. A l'issu de celui-ci il a été convenu que mon ex mari me verse une prestation compensatoire durant 8 ans. Il a commencé à la verser dès Aout 2003. A quelle date la prestation compensatoire commence-t-elle réellement ? Lors de l'ordonnance de non conciliation ou lors du jugement définitif du divorce ?
Merci de votre réponse.
Une ordonnance de non conciliation a été rendue en Aout 2003, le divorce a été prononcé le 2 Mai 2005. A l'issu de celui-ci il a été convenu que mon ex mari me verse une prestation compensatoire durant 8 ans. Il a commencé à la verser dès Aout 2003. A quelle date la prestation compensatoire commence-t-elle réellement ? Lors de l'ordonnance de non conciliation ou lors du jugement définitif du divorce ?
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Bonne continuation