RESILIATION DE BAIL
titiany
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titiany Messages postés 16 Date d'inscription jeudi 6 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2011 - 7 oct. 2011 à 20:31
titiany Messages postés 16 Date d'inscription jeudi 6 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2011 - 7 oct. 2011 à 20:31
A voir également:
- RESILIATION DE BAIL
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Lettre de résiliation mobile à imprimer - Guide
- Bail à nourriture - Guide
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00lina00
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5 août 2023
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6 oct. 2011 à 15:13
6 oct. 2011 à 15:13
Bonjour,
Lisez la fiche que je vous mets en lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
elle vous aidera à y voir un peu clair ;)
Lisez la fiche que je vous mets en lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
elle vous aidera à y voir un peu clair ;)
^^Marie^^
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28 août 2020
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6 oct. 2011 à 15:28
6 oct. 2011 à 15:28
Bonjour
Le propriétaire ne peut vous mettre à la porte de son logement comme il le souhaite.
Le Tribunal qui décide.
Qu'elle est la date de votre fin de bail ?
Le propriétaire ne peut donner congé qu'à l'expiration du bail et moyennant un préavis de six mois, jour pour jour, avant son terme.
Le congé doit être donné par acte d'huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous avez des soucis de paiement de loyer, déjà aller voir une assistante sociale pour qu'elle essaie de faire le nécessaire pour vous trouver un logement HLM ou autre.
Le propriétaire a-t-il fait le nécessaire ? Avez-vous reçu un courrier RAR pur les retards de loyer ? Avez-vous reçu un commandement de l'Huissier ?
Peut il rentrer dans le logement quand je suis absente et faire changer les serrures ?
Il n'en a pas le droit. C'est violation de domicile. Un propriétaire ne fait pas ce qu'il veut.
Il n'y a aucune demarches de justice,
Faudra les attendre !
En attendant, faites le nécessaire pour trouver un boulot et un logement moins cher. Vous allez rentrer dans la période hivernale, cela va vous laisser le temps de foncer et vous remettre sur pied.
Et le père des enfants ? Pas de pension alimentaire ?
Le propriétaire ne peut vous mettre à la porte de son logement comme il le souhaite.
Le Tribunal qui décide.
Qu'elle est la date de votre fin de bail ?
Le propriétaire ne peut donner congé qu'à l'expiration du bail et moyennant un préavis de six mois, jour pour jour, avant son terme.
Le congé doit être donné par acte d'huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous avez des soucis de paiement de loyer, déjà aller voir une assistante sociale pour qu'elle essaie de faire le nécessaire pour vous trouver un logement HLM ou autre.
Le propriétaire a-t-il fait le nécessaire ? Avez-vous reçu un courrier RAR pur les retards de loyer ? Avez-vous reçu un commandement de l'Huissier ?
Peut il rentrer dans le logement quand je suis absente et faire changer les serrures ?
Il n'en a pas le droit. C'est violation de domicile. Un propriétaire ne fait pas ce qu'il veut.
Il n'y a aucune demarches de justice,
Faudra les attendre !
En attendant, faites le nécessaire pour trouver un boulot et un logement moins cher. Vous allez rentrer dans la période hivernale, cela va vous laisser le temps de foncer et vous remettre sur pied.
Et le père des enfants ? Pas de pension alimentaire ?
titiany
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19 décembre 2011
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6 oct. 2011 à 17:14
6 oct. 2011 à 17:14
-Bonjour et merci Marie, je vais essayer de repondre à tout! et justement je viens de regarder mon bail, et, je n'avais jamais remarqué mais le bail est du 1er septembre 2010 au 31/08....et là c'est ratturé on peut lire 2011 ou 2013 !Il m'a envoyé un courrier en recommandé ar AR le 29/09/11. Il n'y a aucun commandement d'huissier Je travaille, mais suis en surendettement (dossier en cours d'étude) et avec une saisie salaire, ce qui me laisse en precarité. Il n'y a pas de pension alimentaire puisque divorcée , nous exerçons une garde alternée. Là je commence à me faire du soucis pour mes enfants surtout!! Quand à trouver un logement moins chère, dans ma région cela tiendrait du miracle !....et je n'y crois plus!! merci de m'aider, suis en panique totale.
titiany
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19 décembre 2011
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7 oct. 2011 à 20:31
7 oct. 2011 à 20:31
Personne pour m'eclairer un peu ? :(
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 oct. 2011 à 15:19