Récupérer l'accompte après refus permis
sab
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
nous avons reçu un refus de permis de construction sur un terrain . Une lettre avec A/R est bien arrivée à l'agence immobilière. Nous attendons maintenant de récuperer l'accompte de 7500 € que l'agence immo a fait suivre au notaire. Chèque encaissé depuis lontemps.
Le propriétaire du terrain n'est pas d'accord avec le refus et revient vers l'agence en disant qu'on a pas fait assez d'effort pour se faire accepter le permis. Il refuse de rendre la caution.
En a-t-il le droit sachant que le refus du permis a déjà été validé?
Merci.
nous avons reçu un refus de permis de construction sur un terrain . Une lettre avec A/R est bien arrivée à l'agence immobilière. Nous attendons maintenant de récuperer l'accompte de 7500 € que l'agence immo a fait suivre au notaire. Chèque encaissé depuis lontemps.
Le propriétaire du terrain n'est pas d'accord avec le refus et revient vers l'agence en disant qu'on a pas fait assez d'effort pour se faire accepter le permis. Il refuse de rendre la caution.
En a-t-il le droit sachant que le refus du permis a déjà été validé?
Merci.
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1 réponse
Bonjour
Un refus de PC n'est pas vraiment la garantie de pouvoir annuler le compromis et / ou faire jouer la clause suspensive
Vous ne précisez pas les causes de ce refus : si c'est parce qu'il ne respecte pas le PLU, le vendeur aura bien raison de ne pas vous lâcher et même à demander les dommages et intérêts prévus au compromis
Un refus de PC n'est pas vraiment la garantie de pouvoir annuler le compromis et / ou faire jouer la clause suspensive
Vous ne précisez pas les causes de ce refus : si c'est parce qu'il ne respecte pas le PLU, le vendeur aura bien raison de ne pas vous lâcher et même à demander les dommages et intérêts prévus au compromis
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cela change-t-il la donne selon vous?
vous voulez dire que les contraintes sont telles que le budget serait explosé ??
Cela change-t-il la donne selon vous?
le juge pourrait retenir la bonne foi de votre part et obliger le vendeur à vous restituer le dépôt de garantie
Seul un jugement autorise le notaire a lui donner le séquestre.
Pendant l'attente d'un procès éventuelle, la vente du bien est bloqué.
je vois mal le propriétaire attendre des années avant de pouvoir vendre son bien.
Vus êtes bien affirmatif ; je ne pense pas ..