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Récupérer l'accompte après refus permis

sab - 6 oct. 2011 à 11:59
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 6 oct. 2011 à 20:07
Bonjour,

nous avons reçu un refus de permis de construction sur un terrain . Une lettre avec A/R est bien arrivée à l'agence immobilière. Nous attendons maintenant de récuperer l'accompte de 7500 € que l'agence immo a fait suivre au notaire. Chèque encaissé depuis lontemps.

Le propriétaire du terrain n'est pas d'accord avec le refus et revient vers l'agence en disant qu'on a pas fait assez d'effort pour se faire accepter le permis. Il refuse de rendre la caution.

En a-t-il le droit sachant que le refus du permis a déjà été validé?

Merci.

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
6 oct. 2011 à 12:04
Bonjour

Un refus de PC n'est pas vraiment la garantie de pouvoir annuler le compromis et / ou faire jouer la clause suspensive

Vous ne précisez pas les causes de ce refus : si c'est parce qu'il ne respecte pas le PLU, le vendeur aura bien raison de ne pas vous lâcher et même à demander les dommages et intérêts prévus au compromis
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sab
6 oct. 2011 à 13:18
Merci pour votre réponse. Cela dit, les causes du refus sont dues à des contraintes techniques notamment au niveau de l'accès. Ca n'est pas le PLU qui a posé problème.

Cela change-t-il la donne selon vous?
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
6 oct. 2011 à 17:06
Cela dit, les causes du refus sont dues à des contraintes techniques notamment au niveau de l'accès.

vous voulez dire que les contraintes sont telles que le budget serait explosé ??

Cela change-t-il la donne selon vous?

le juge pourrait retenir la bonne foi de votre part et obliger le vendeur à vous restituer le dépôt de garantie
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kouz
6 oct. 2011 à 18:18
il a le droit de garder la caution mais:
Seul un jugement autorise le notaire a lui donner le séquestre.
Pendant l'attente d'un procès éventuelle, la vente du bien est bloqué.
je vois mal le propriétaire attendre des années avant de pouvoir vendre son bien.
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
6 oct. 2011 à 20:07
Pendant l'attente d'un procès éventuelle, la vente du bien est bloqué

Vus êtes bien affirmatif ; je ne pense pas ..
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