Viager

katia -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
je voudrais savoir si ma mère a mis son appartement en viager, car elle ne me dit rien et je crains qu'elle l'ai fait. Puis-je m'adresser au service des impôts?merci de votre réponse

2 réponses

  1. Cafécitron
     
    Ce que votre mère fait de ses biens de nous regarde pas. Votre mère n'a pas de compte à vous rendre.
    Vous hériterez des biens présents à son décès. Jusque là, elle fait ce qu'elle veut de ses sous et de ses biens.
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  2. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    Puis-je m'adresser au service des impôts?
    L'administration fiscale étant liée par le secret professionnel ne peut vous communiquer aucun renseignement concernant votre mère.
    Seule une copie de l'acte de vente peut être obtenue auprès de la Conservation des Hypothèques moyennant versement d'une redevance.
    S'il s'avère que cette vente en viager s'est effectivement déroulée, vous ne serez pas plus avancée car rien ne s'oppose à ce que votre mère vende ce qu'elle possède sans vous en informer.
    La liberté d'action existe !
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