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2 réponses
Ce que votre mère fait de ses biens de nous regarde pas. Votre mère n'a pas de compte à vous rendre.
Vous hériterez des biens présents à son décès. Jusque là, elle fait ce qu'elle veut de ses sous et de ses biens.
Vous hériterez des biens présents à son décès. Jusque là, elle fait ce qu'elle veut de ses sous et de ses biens.
Puis-je m'adresser au service des impôts?
L'administration fiscale étant liée par le secret professionnel ne peut vous communiquer aucun renseignement concernant votre mère.
Seule une copie de l'acte de vente peut être obtenue auprès de la Conservation des Hypothèques moyennant versement d'une redevance.
S'il s'avère que cette vente en viager s'est effectivement déroulée, vous ne serez pas plus avancée car rien ne s'oppose à ce que votre mère vende ce qu'elle possède sans vous en informer.
La liberté d'action existe !
L'administration fiscale étant liée par le secret professionnel ne peut vous communiquer aucun renseignement concernant votre mère.
Seule une copie de l'acte de vente peut être obtenue auprès de la Conservation des Hypothèques moyennant versement d'une redevance.
S'il s'avère que cette vente en viager s'est effectivement déroulée, vous ne serez pas plus avancée car rien ne s'oppose à ce que votre mère vende ce qu'elle possède sans vous en informer.
La liberté d'action existe !
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