Procuration bancaire
sodakiss
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma maman est décédée, j'ai procuration sur ces comptes, j'ai donc virés des fonds sur mon comptes avec l'accord de mon frére pour régler tous les futurs frais (obseques, factures, loyer ect...) or la banque de maman m'a dis que je m'avais pas le droit et étais en infaction, que je devais contacter un notaire.
Aprés sa j'ai décidée toujours avec l'accord de mon frére de remettre les fons sur le compte de ma maman.
Ai-je eu raison, quel peuvent etre le consequences ?
Ma maman est décédée, j'ai procuration sur ces comptes, j'ai donc virés des fonds sur mon comptes avec l'accord de mon frére pour régler tous les futurs frais (obseques, factures, loyer ect...) or la banque de maman m'a dis que je m'avais pas le droit et étais en infaction, que je devais contacter un notaire.
Aprés sa j'ai décidée toujours avec l'accord de mon frére de remettre les fons sur le compte de ma maman.
Ai-je eu raison, quel peuvent etre le consequences ?
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2 réponses
Ai-je eu raison, quel peuvent etre le consequences ?
Raison ou tord ? C'est fait.
Puisque vous avez l'accord de votre frère, agissez au mieux des intérêts de vous deux.
Il est exact qu'une procuration n'a de valeur que pendant la vie de la personne l'ayant accordée.
Au décès seuls les héritiers peuvent agir mais avec un document notarié sur lequel figure les noms des héritiers.
Il s'agit d'un certificat de propriété et d'un acte de notoriété.
Ce sont ces documents que la banque aurait souhaité disposer pour débloquer les fonds.
Faites dresser ces actes par un notaire dans les meilleurs délais pour régulariser la situation.
Raison ou tord ? C'est fait.
Puisque vous avez l'accord de votre frère, agissez au mieux des intérêts de vous deux.
Il est exact qu'une procuration n'a de valeur que pendant la vie de la personne l'ayant accordée.
Au décès seuls les héritiers peuvent agir mais avec un document notarié sur lequel figure les noms des héritiers.
Il s'agit d'un certificat de propriété et d'un acte de notoriété.
Ce sont ces documents que la banque aurait souhaité disposer pour débloquer les fonds.
Faites dresser ces actes par un notaire dans les meilleurs délais pour régulariser la situation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'ai rdv cette après midi avec le notaire et nom frère.
Ma question etait surtout partée sur le terme de l'infraction
J'éspère ne rien risquer, la perte de maman est dèjà bien assez douleureuse,
pour m'attirer des ennuis .
Merci encore