Procédure pour supprimer un droit de retour
Jacques
-
mina -
mina -
Bonjour,
En 2002 j'ai signé une donation partage avec droit de retour (je suis donataire, en plein propriété, de la maison que j'occupe). Je constate maintenant que je ne peux pas jouir de ma plein propriété (vendre ou en faire profiter ma femme), et je voudrais faire opposition a ce droit de retour.
Quel est le procédure à entamer, et quels en sont les frais (approximatifs).
En 2002 j'ai signé une donation partage avec droit de retour (je suis donataire, en plein propriété, de la maison que j'occupe). Je constate maintenant que je ne peux pas jouir de ma plein propriété (vendre ou en faire profiter ma femme), et je voudrais faire opposition a ce droit de retour.
Quel est le procédure à entamer, et quels en sont les frais (approximatifs).
A voir également:
- Procédure pour supprimer un droit de retour
- Dans l'attente de votre retour - Guide
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Procédure collective - Guide
1 réponse
ce doit de retour est un droit du donateur qui souhaite que ce patrimoine lui revienne à votre décès et qu'il reste dans sa famille .
vous ne pourrez que négocier avec lui, lui racheter ...en quelque sorte
votre demande est peu habituelle , pour mon expérience personnelle
vous êtes donataire et c'est déjà une grande faveur!!
cordialement
vous ne pourrez que négocier avec lui, lui racheter ...en quelque sorte
votre demande est peu habituelle , pour mon expérience personnelle
vous êtes donataire et c'est déjà une grande faveur!!
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...