A voir également:
- Succession don manuel
- Réintégration don manuel dans succession - Guide
- Dons manuels : déclaration, impôt et succession - Guide
- Droit de succession - Guide
- Droits de succession - Guide
1 réponse
Ce don sera rapporté à votre part d'héritage, et en sera déduit pour assurer l'égalité entre héritiers. Si vous êtes seul héritier, pas d'incidence.
Par contre, ce don ayant été fait il y a 10 ans, n'entamera pas l'abattement sur droits de succession auquel vous avez droit (159000e en ligne directe, en 2011).
Par contre, ce don ayant été fait il y a 10 ans, n'entamera pas l'abattement sur droits de succession auquel vous avez droit (159000e en ligne directe, en 2011).
La législation juridique et financière évolue en permanence...