Succession don manuel
Marco
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Modifié par Marco le 5/10/2011 à 22:46
JJLGLL Messages postés 346 Date d'inscription lundi 22 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2021 - 6 oct. 2011 à 07:57
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A voir également:
- Succession don manuel
- Réintégration don manuel dans succession - Guide
- Cerfa don association - Guide
- Imprime don manuel - Guide
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Déclaration don manuel hors délai ✓ - Forum Donation-Succession
1 réponse
JJLGLL
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346
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12 avril 2021
231
6 oct. 2011 à 07:57
6 oct. 2011 à 07:57
Ce don sera rapporté à votre part d'héritage, et en sera déduit pour assurer l'égalité entre héritiers. Si vous êtes seul héritier, pas d'incidence.
Par contre, ce don ayant été fait il y a 10 ans, n'entamera pas l'abattement sur droits de succession auquel vous avez droit (159000e en ligne directe, en 2011).
Par contre, ce don ayant été fait il y a 10 ans, n'entamera pas l'abattement sur droits de succession auquel vous avez droit (159000e en ligne directe, en 2011).
La législation juridique et financière évolue en permanence...