Voiture de fonction.
mario
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caroledu92 Messages postés 16152 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
caroledu92 Messages postés 16152 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Depuis plus de deux ans je suis itinérant sur la moitié nord de la France et j'utilise mon véhicule personnel. Je ne bénéficie pas de voiture de fonction alors que sur mon contrat de travail, il est clairement écrit que mes déplacements se font avec une voiture de fonction. Après plusieurs demandes à mon employeur pour l'obtention d'une voiture de fontion, je n'ai toujours pas de réponses concrètes. Que puis-je faire à celà? Dois-je être indemnisé? Merci de votre réponse.
Depuis plus de deux ans je suis itinérant sur la moitié nord de la France et j'utilise mon véhicule personnel. Je ne bénéficie pas de voiture de fonction alors que sur mon contrat de travail, il est clairement écrit que mes déplacements se font avec une voiture de fonction. Après plusieurs demandes à mon employeur pour l'obtention d'une voiture de fontion, je n'ai toujours pas de réponses concrètes. Que puis-je faire à celà? Dois-je être indemnisé? Merci de votre réponse.
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1 réponse
Bonsoir
La mise à disposition d'un véhicule de fonction à un salarié est un avantage en nature. Il constitue un élément du salaire. Si votre employeur ne vous le procure pas alors que c'était convenu sur le contrat de travail, il doit vous verser une indemnité compensatrice. Sinon, il s'agit d'une modification du contrat de travail, et sans votre accord en plus
La mise à disposition d'un véhicule de fonction à un salarié est un avantage en nature. Il constitue un élément du salaire. Si votre employeur ne vous le procure pas alors que c'était convenu sur le contrat de travail, il doit vous verser une indemnité compensatrice. Sinon, il s'agit d'une modification du contrat de travail, et sans votre accord en plus
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