Somme trop percue sur salaire
chris
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caroledu92 Messages postés 14931 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
caroledu92 Messages postés 14931 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens de recevoir un commandement de payer de la Direction Générale des Finances Publiques pour le salaire 02/09/2000 au 30/09/2000 trop percu de fin de contrat qui lui était au 30/06/2000 et 25€ frais de commandement que je n'ai jamais recu au 27/06/2002...Y a t-il prescription?
Merci
Je viens de recevoir un commandement de payer de la Direction Générale des Finances Publiques pour le salaire 02/09/2000 au 30/09/2000 trop percu de fin de contrat qui lui était au 30/06/2000 et 25€ frais de commandement que je n'ai jamais recu au 27/06/2002...Y a t-il prescription?
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...