Somme trop percue sur salaire

chris -  
caroledu92 Messages postés 16152 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Je viens de recevoir un commandement de payer de la Direction Générale des Finances Publiques pour le salaire 02/09/2000 au 30/09/2000 trop percu de fin de contrat qui lui était au 30/06/2000 et 25€ frais de commandement que je n'ai jamais recu au 27/06/2002...Y a t-il prescription?

Merci
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1 réponse

caroledu92 Messages postés 16152 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   4 703
 
Bonsoir

Éléments de réponse ?

http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/actualite-presse,42/breves,409/la-loi-du-17-juin-reforme-la,8143.html
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