Partage biens immobiliers avant divorce
NINA38
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon mari a acheté un appartement à son nom avant que nous soyons mariés, mais nous vivions déjà ensemble, aucun contrat de mariage n'a été établi, dans le cadre de notre divorce, est-ce que cet appartement rentre dans le partage de la liquidation de la communauté ? Nous sommes mariés sous le régime de la communauté. Si ce bien rentre dans le partage de la communauté, peut-il me régler ma soulte avec (sans qu'il y ait dation) et quels sont les frais. Merci pour votre réponse
Mon mari a acheté un appartement à son nom avant que nous soyons mariés, mais nous vivions déjà ensemble, aucun contrat de mariage n'a été établi, dans le cadre de notre divorce, est-ce que cet appartement rentre dans le partage de la liquidation de la communauté ? Nous sommes mariés sous le régime de la communauté. Si ce bien rentre dans le partage de la communauté, peut-il me régler ma soulte avec (sans qu'il y ait dation) et quels sont les frais. Merci pour votre réponse
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1 réponse
est-ce que cet appartement rentre dans le partage de la liquidation de la communauté ?
Non.
Il s'agit d'un bien propre appartenant à votre mari seulement.
Par contre, si l'acquisition a été faite au moyen d'un emprunt dont le remboursement s'est poursuivi pendant votre vie de couple (avant et pendant le mariage), vous disposez d'une créance envers lui.
Non.
Il s'agit d'un bien propre appartenant à votre mari seulement.
Par contre, si l'acquisition a été faite au moyen d'un emprunt dont le remboursement s'est poursuivi pendant votre vie de couple (avant et pendant le mariage), vous disposez d'une créance envers lui.
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