Partage biens immobiliers avant divorce
NINA38
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5 oct. 2011 à 20:50
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 oct. 2011 à 08:27
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 oct. 2011 à 08:27
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condorcet
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6 oct. 2011 à 08:27
6 oct. 2011 à 08:27
est-ce que cet appartement rentre dans le partage de la liquidation de la communauté ?
Non.
Il s'agit d'un bien propre appartenant à votre mari seulement.
Par contre, si l'acquisition a été faite au moyen d'un emprunt dont le remboursement s'est poursuivi pendant votre vie de couple (avant et pendant le mariage), vous disposez d'une créance envers lui.
Non.
Il s'agit d'un bien propre appartenant à votre mari seulement.
Par contre, si l'acquisition a été faite au moyen d'un emprunt dont le remboursement s'est poursuivi pendant votre vie de couple (avant et pendant le mariage), vous disposez d'une créance envers lui.
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