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Partage biens immobiliers avant divorce

NINA38 - 5 oct. 2011 à 20:50
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 oct. 2011 à 08:27
Bonjour,

Mon mari a acheté un appartement à son nom avant que nous soyons mariés, mais nous vivions déjà ensemble, aucun contrat de mariage n'a été établi, dans le cadre de notre divorce, est-ce que cet appartement rentre dans le partage de la liquidation de la communauté ? Nous sommes mariés sous le régime de la communauté. Si ce bien rentre dans le partage de la communauté, peut-il me régler ma soulte avec (sans qu'il y ait dation) et quels sont les frais. Merci pour votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
6 oct. 2011 à 08:27
est-ce que cet appartement rentre dans le partage de la liquidation de la communauté ?
Non.
Il s'agit d'un bien propre appartenant à votre mari seulement.
Par contre, si l'acquisition a été faite au moyen d'un emprunt dont le remboursement s'est poursuivi pendant votre vie de couple (avant et pendant le mariage), vous disposez d'une créance envers lui.
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