Refus de restitution de caution

Mystique77 - 5 oct. 2011 à 17:47
 marmenard - 6 oct. 2011 à 12:16
Bonjour,

J'ai quitté mon studio le 8/08, depuis j'attends la restitution de ma caution (525€).
Sans nouvelle de la part de l'agence immobilière, je les appelle aujourd'hui et là ils me disent que le chèque est à la signature et qu'il est d'un montant de 64€ !!!

- Ils retiennent 8.90€ pour le rachat d'une clé de parking (je n'ai aucun souvenir de cette clé mais soit)
- Ils retiennent 150€ pour la taxe d'ordure ménagère (j'attends le justificatif de taxe foncière du propriétaire)
- mais surtout ils retiennent 300€ de frais de ravalement... 2 trous à poncer dans la salle à manger (ok ce n'est pas mon taf, je conçois que ça n'ait pas été fait de façon impeccable). La peinture des WC (c'est le locataire avant moi qui l'avait faite et apparemment ce n'était pas bien fait), le changement des joints de la baignoire et du lavabo ainsi que le nettoyage suite à l'humidité sous la baignoire ! Tout ça est du à l'usure et n'est en aucun cas de mon fait !

Comment puis je me défendre pour récupérer une partie de cette caution ?

Merci
Cdt

5 réponses

BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 754
6 oct. 2011 à 00:03
Bonjour,

Avez vous signé un état des lieux de sortie ? Si oui, mentionnait il tous ces points facturés ?

Pour la clé : cette clé est-elle mentionnée dans le bail ou l'edl d'entrée ? Si oui, et si vous ne l'avez pas restituée, elle est facturable.

La peinture des WC : en quel état était elle à votre entrée, et son état a t'il été noté dans l'edl d'entrée ? Dans le cas contraire, et si elle s'écaille, c'est à votre charge.

Des trous rebouchés à la va-vite, ce n'est pas de l'usure, c'est de la dégradation...

Le changement des joints de la baignoire et du lavabo : c'est à votre charge. C'est au locataire de changer les joints.

Le nettoyage suite à l'humidité sous la baignoire : bien entendu à votre charge ! Surtout si c'est dû au non changement des joints... ;-)
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Pour les clés et les trous je suis d'accord (comme mentionne dans mon message) mais pourquoi serait ce a moi de refaire une peinture que je n'ai jamais faite ?
La précédente locataire a fait ça a la va vite et au bout d'un an ça fait des coulures, c'est a moi de payer ? Pareil pour les joints, je ne pense pas les avoir dégrader a ce point en un an et demi... Et la baignoire a toujours été humide, d'ailleurs le panneau qui cache le dessous de la baignoire était ébrèche et tenait avec des clous rouilles ! Pour moi c'est de l'abus, ils ont remis en état a mes frais :(
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Bonjour
Votre dépôt de garantie que vous appelez caution est légalement détenue par votre propriétaire
C'est donc au propriétaire que vous devez la demander (ses accord avec l'agence ne vous concernent pas)
Ses coordonnées sont sur le bail et et par défaut son mandataire
Une lettre qui va bien sur ce lien
http://www.lesiteimmo.com/lettre_type_gratuite/lettre_type_restitution_caution.php
La juridiction compétente c'est le juge de proximité
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
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BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 754
6 oct. 2011 à 09:42
Pour les joints, même en ne restant qu'un an, c'est à vous de les changer... C'est comme ça, c'est la loi, c'est à la charge du locataire. Sauf s'ils étaient déjà endommagés à votre entrée dans les lieux, et que vous l'aviez mentionné dans l'edl d'entrée. Idem pour la peinture et la plaque ébréchée sous la baignoire.

Le problème c'est que sans edl d'entrée, le logement est considéré comme ayant été donné en bon état.
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En gros je me suis faite avoir... :(
Sympa, je saurai pour la prochaine fois.
Merci
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Re En location un EDL (état des lieux) est vivement conseillé en entrée
Bien que fait par le proprio ou agence c'est vous le chef
Faites noter pour chaque pièce tout ce qui n'est pas en état comme neuf pour ne pas qu'on vous le reproche en sortie
Cet EDL vous revient immédiatement et de droit dès sa signature par vous
Un EDL se fait en double ou avec un carbone
Vous disposez en suite d'un bref délais pour noter en reco AR vos oublis
et gardez précieusement et reçu de la poste avec votre EDL
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