A voir également:
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- Denoncer aux impots - Guide
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2 réponses
Il n'y a absolument aucune obligation de dénoncer le conducteur, dans ce cas le propriétaire de la voiture paie l'amende et c'est tout! Pas de retrait de point possible si le conducteur n'est pas identifié formellement.
Foyer
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13 octobre 2016
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24 nov. 2011 à 16:36
24 nov. 2011 à 16:36
Bonjour Adeodat44 ,
A defaut de vous donner LA reponse correspondant a votre probleme, je vous repercute une reponse relevée dans "STOP ARNAQUES" n°10 de juillet 2005, page 15, a propos d'un exces de vitesse:
"La loi n'oblige pas a denoncer le conducteur.
C'est a la foi simple et parfaitement legal ! La loi ne vous oblige pas a denoncer le conducteur (vous-meme ou quelqu'un d'autre). La delation - contrairement a ce qui a souvent été dit ou ecrit- n'est pas le passage obligé pour eviter d'etre condamné. Car le titulaire de la carte grise n'est pas tenu de "balancer" qui que ce soit comme conducteur du vehicule, qu'il le connaisse ou pas, qu'il le reconnaisse ou pas sur la photo (selon la loi Gayssot de 1997) ! A partir de ce principe, ce n'est même plus a vous de prouver que vous n'etiez pas le conducteur pris pour excés de vitesse ! Quelqu'un d'autre aurait tout aussi bien pu commettre l'infraction. Et comme vous n'avez pas a denoncer ... en toute legalité ! "
Je vous invite donc a rechercher sur www.legifrance.gouv.fr la fameuse loi Gayssot de 1997 dont il est fait reference.
Bonne chance a vous. Vous nous tiendrez au courant ?!
A defaut de vous donner LA reponse correspondant a votre probleme, je vous repercute une reponse relevée dans "STOP ARNAQUES" n°10 de juillet 2005, page 15, a propos d'un exces de vitesse:
"La loi n'oblige pas a denoncer le conducteur.
C'est a la foi simple et parfaitement legal ! La loi ne vous oblige pas a denoncer le conducteur (vous-meme ou quelqu'un d'autre). La delation - contrairement a ce qui a souvent été dit ou ecrit- n'est pas le passage obligé pour eviter d'etre condamné. Car le titulaire de la carte grise n'est pas tenu de "balancer" qui que ce soit comme conducteur du vehicule, qu'il le connaisse ou pas, qu'il le reconnaisse ou pas sur la photo (selon la loi Gayssot de 1997) ! A partir de ce principe, ce n'est même plus a vous de prouver que vous n'etiez pas le conducteur pris pour excés de vitesse ! Quelqu'un d'autre aurait tout aussi bien pu commettre l'infraction. Et comme vous n'avez pas a denoncer ... en toute legalité ! "
Je vous invite donc a rechercher sur www.legifrance.gouv.fr la fameuse loi Gayssot de 1997 dont il est fait reference.
Bonne chance a vous. Vous nous tiendrez au courant ?!
Foyer
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13 octobre 2016
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24 nov. 2011 à 17:20
24 nov. 2011 à 17:20
Re ,
J'ai effectué une recherche sur legifrance mais n'ai pas trouve la loi en question. Donc, un doute sur la reference indiquée.
Par contre sur un sujet semblable, j'ai relevé des liens que je vous repercute, a tout hasard sans ne pouvoir vous apporter plus de precisions. Desolé mais je vais poursuivre la recherche ailleurs.
http://www.sos-pertedepoints.fr/denoncer-jamais.html
http://www.sos-pertedepoints.fr/
http://www.sos-pertedepoints.fr/avocat-permis-de-conduire/recuperer-points.html
https://www.proteger-monpermis.fr/
https://www.proteger-monpermis.fr
https://www.proteger-monpermis.fr
J'ai effectué une recherche sur legifrance mais n'ai pas trouve la loi en question. Donc, un doute sur la reference indiquée.
Par contre sur un sujet semblable, j'ai relevé des liens que je vous repercute, a tout hasard sans ne pouvoir vous apporter plus de precisions. Desolé mais je vais poursuivre la recherche ailleurs.
http://www.sos-pertedepoints.fr/denoncer-jamais.html
http://www.sos-pertedepoints.fr/
http://www.sos-pertedepoints.fr/avocat-permis-de-conduire/recuperer-points.html
https://www.proteger-monpermis.fr/
https://www.proteger-monpermis.fr
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 oct. 2011 à 14:03
6 oct. 2011 à 14:16
Non, c'est à l'administration de prouver que vous étiez au volant... Vous êtes présumée innocente jusqu'à preuve du contraire ;-)
6 oct. 2011 à 14:28
Comment prouver que c'est vous qui etiez au volant ... avec une photo prise par l'arriere ?
24 nov. 2011 à 13:36
J'ai lu avec intérêt vos commentaires. Je sors du commissariat où j'ai expliqué que je n'étais pas au volant, mais que je ne savais pas qui y était. La police dispose d'une superbe photo de l'automobile concernée prise .... par l'arrière!
Néanmoins, lors de l'entretien avec l'officier de police, il m'a été signifié que étant le conducteur habituel de la voiture, ce seront mes points qui seront retirés, faute d'avoir fourni l'identité du véritable conducteur.
Je serais vraisemblablement convoqué au tribunal pour traiter mon cas. J'ai déjà vu ce type de tribunal agir: les personnes sont automatiquement condamnées sans preuves, sauf celles qui sont assistées par un avocat. Quelqu'un peut-il me donner les articles de lois que je pourrais invoquer au tribunal afin de le dissuader de me condamner de manière arbitraire?
Merci de votre aide.
20 avril 2018 à 15:06
FB33