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Saisie ASS

zandoli -  
BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

Peut on saisir le revenue ass pour une dette "impot fonier" ??

1 réponse

Réponse 1 / 1
BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 794
 
Bonjour,

Non, l'ass est insaisissable.
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