Saisie ASS

zandoli -  
BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

Peut on saisir le revenue ass pour une dette "impot fonier" ??

1 réponse

  1.
    BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 797
     
    Bonjour,

    Non, l'ass est insaisissable.
    0

Discussions similaires

aide pour remplir le document ASS
nanou93200 -
zoulou33 -

4 réponses
Refus de l'ass pour toucher le rsa
emmac -
Onimenosutefan -

6 réponses
Dossier de demande ASS
Lily.Warren -
Lily.Warren -

10 réponses
saisie immobiliere que faire
soso -
arkfiducie -

4 réponses
passer de l 'ASS au RSA
corinne -
corinne -

2 réponses