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Saisie ASS

zandoli - 5 oct. 2011 à 15:49
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 5 oct. 2011 à 15:50

Bonjour,

Peut on saisir le revenue ass pour une dette "impot fonier" ??

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BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 766
5 oct. 2011 à 15:50

Bonjour,

Non, l'ass est insaisissable.

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