Saisie ASS

zandoli -  
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

Peut on saisir le revenue ass pour une dette "impot fonier" ??

1 réponse

BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 783
 
Bonjour,

Non, l'ass est insaisissable.
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