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1 réponse
Oui cela ne concerne que les contrats souscrits depuis le 20/11/1991. S'agissant de l'intégration de la moitié de la valeur de rachat du contrat du conjoint survivant, cela s'applique pour les époux mariés sous le régime de la communauté et dont les contrats ont été financés par des fonds communs (traitement et salaires). Il s'agit des dispositions prévues suites aux réponse ministérielles Carayon, Bacquet et Proriol
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