Ancienne reconnaissance de dette qui reviens
William69003
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5 oct. 2011 à 14:24
*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 - 5 oct. 2011 à 14:51
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*guss*
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5 oct. 2011 à 14:35
5 oct. 2011 à 14:35
Bonjour,
La reconnaissance de dettes est donc un acte juridique par lequel une partie s'engage envers une autre à lui verser une certaine somme d'argent. Pour que la reconnaissance de dette soit valable, elle doit être écrite, datée et signée par le débiteur, et mentionner la valeur de la dette en chiffres et en toutes lettres. La reconnaissance de dettes peut être établie par un notaire et constituer ainsi un acte authentique, ou bien par la partie qui s'engage et être ainsi un acte sous-seing privé. Il s'agit en règle générale d'un acte sous-seing privé. La valeur juridique entre ces deux modes d'établissement de reconnaissance de dettes est quelque peu différente et notamment en ce qui concerne la force exécutoire de l'acte (la force exécutoire est le degré de contrainte d'un acte).
En effet, l'acte authentique a directement force exécutoire, le créancier n'a pas besoin d'un jugement pour pouvoir recourir à des procédures d'exécution forcée, tandis que l'acte sous-seing privé ne permet pas à lui seul ce genre de recours mais nécessite un jugement. En règle générale, la reconnaissance de dettes établit uniquement l'engagement du débiteur à verser une certaine somme d'argent mais il est possible d'y ajouter des délais d'exécution. S'il n'est établi aucun délai de paiement, un seul exemplaire pour le créancier suffit ; en revanche, avec un délai de paiement les deux parties doivent avoir un exemplaire de la reconnaissance de dette. Le débiteur a en effet besoin d'une copie de l'acte pour faire valoir ses droits dans le cas où le créancier lui demanderait de payer avant la date fixée.
Cdlt
La reconnaissance de dettes est donc un acte juridique par lequel une partie s'engage envers une autre à lui verser une certaine somme d'argent. Pour que la reconnaissance de dette soit valable, elle doit être écrite, datée et signée par le débiteur, et mentionner la valeur de la dette en chiffres et en toutes lettres. La reconnaissance de dettes peut être établie par un notaire et constituer ainsi un acte authentique, ou bien par la partie qui s'engage et être ainsi un acte sous-seing privé. Il s'agit en règle générale d'un acte sous-seing privé. La valeur juridique entre ces deux modes d'établissement de reconnaissance de dettes est quelque peu différente et notamment en ce qui concerne la force exécutoire de l'acte (la force exécutoire est le degré de contrainte d'un acte).
En effet, l'acte authentique a directement force exécutoire, le créancier n'a pas besoin d'un jugement pour pouvoir recourir à des procédures d'exécution forcée, tandis que l'acte sous-seing privé ne permet pas à lui seul ce genre de recours mais nécessite un jugement. En règle générale, la reconnaissance de dettes établit uniquement l'engagement du débiteur à verser une certaine somme d'argent mais il est possible d'y ajouter des délais d'exécution. S'il n'est établi aucun délai de paiement, un seul exemplaire pour le créancier suffit ; en revanche, avec un délai de paiement les deux parties doivent avoir un exemplaire de la reconnaissance de dette. Le débiteur a en effet besoin d'une copie de l'acte pour faire valoir ses droits dans le cas où le créancier lui demanderait de payer avant la date fixée.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 oct. 2011 à 14:41
Existe t'il un recours contre cette reconnaissance, comme abusive ou signée sous contrainte morale (abus de faiblesse par exemple)
5 oct. 2011 à 14:51
L'extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.
L'extorsion est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende.