A voir également:
- Charges de location
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Modèle lettre contestation charges locatives - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
5 réponses
Utilisateur anonyme
5 oct. 2011 à 09:52
5 oct. 2011 à 09:52
bonjour : ce n'est pas plutôt comme régularisation.
Chaque mois on ne paie pas des charges, mais une PROVISION pour charges, car on ne peut pas deviner à l'avance le montant, donc on fait une estimation.
Ensuite, normalement chaque année, on régularise en fonction des charges réelles.
Cela dépend de la durée, si ça n'a pas été régularisé sur plusieurs années, ça peut chiffrer. Et l'on peut remonter jusqu'à 5 années.
Ce qui compte, c'est d'avoir le détail de ce qu'on vous réclame pour pouvoir vérifier.
Donc, ce n'est pas forcément anormal, il faut voir.
Chaque mois on ne paie pas des charges, mais une PROVISION pour charges, car on ne peut pas deviner à l'avance le montant, donc on fait une estimation.
Ensuite, normalement chaque année, on régularise en fonction des charges réelles.
Cela dépend de la durée, si ça n'a pas été régularisé sur plusieurs années, ça peut chiffrer. Et l'on peut remonter jusqu'à 5 années.
Ce qui compte, c'est d'avoir le détail de ce qu'on vous réclame pour pouvoir vérifier.
Donc, ce n'est pas forcément anormal, il faut voir.
Bonjour
Manifestement vous avez besoin d'une information sur les charges
Contrairement au loyer qui est une entente locataire et proprio les charges sont une somme a justifier et aucun bénéfice n'est permis sur les charges
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire. Elles viennent en supplément du loyer proprement dit. Leur montant, fixe ou révisable, doit être stipulé dans le bail.
Elles concernent
- les frais de services liés au logement et à l'usage de l'immeuble : consommation d'eau et d'énergie, ascenseurs, chauffage collectif etc. ;
- les taxes locatives (liées à l'enlèvement des ordures ménagères par exemple) ;
- les charges correspondant aux dépenses d'entretien courant et aux menues réparations des parties communes de l'immeuble (visites d'entretien, dépannage, eau nécessaire aux parties communes etc.), sauf si les frais sont dus à un défaut de conception ou à une mauvaise réalisation de l'immeuble. Dans ce cas, c'est au propriétaire de faire rectifier l'erreur ou la malfaçon.
La liste exhaustive des charges locatives figure dans le décret du 26 août 1987. Aucune autre charge ne peut être réclamée au locataire.
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Précisons que le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées ; il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Manifestement vous avez besoin d'une information sur les charges
Contrairement au loyer qui est une entente locataire et proprio les charges sont une somme a justifier et aucun bénéfice n'est permis sur les charges
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire. Elles viennent en supplément du loyer proprement dit. Leur montant, fixe ou révisable, doit être stipulé dans le bail.
Elles concernent
- les frais de services liés au logement et à l'usage de l'immeuble : consommation d'eau et d'énergie, ascenseurs, chauffage collectif etc. ;
- les taxes locatives (liées à l'enlèvement des ordures ménagères par exemple) ;
- les charges correspondant aux dépenses d'entretien courant et aux menues réparations des parties communes de l'immeuble (visites d'entretien, dépannage, eau nécessaire aux parties communes etc.), sauf si les frais sont dus à un défaut de conception ou à une mauvaise réalisation de l'immeuble. Dans ce cas, c'est au propriétaire de faire rectifier l'erreur ou la malfaçon.
La liste exhaustive des charges locatives figure dans le décret du 26 août 1987. Aucune autre charge ne peut être réclamée au locataire.
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Précisons que le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées ; il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Si dans le bail il est stipulé que les charges récupérables sont exigibles en contrepartie :des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ,dont notamment la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à compter de la prise d'effet du contrat et des annexes.
L'agence est elle en droit de nous réclamer la totalité de TEOM ?
L'agence est elle en droit de nous réclamer la totalité de TEOM ?
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 703
6 oct. 2011 à 15:51
6 oct. 2011 à 15:51
Si vous avez résidé un an en location alors oui. La TEOM est annuellement recupérable et répartie sur le ou les locataire(s) a une meme adresse et le propriétaire si il a oublie peut revenir 5 ans en arriere. dates du bail ? .
le bail est de 2009 . Alors est-ce que l'agence est en droit de réclamé la Taxe Teom aprés la fin du conrat de location ? il ecrit sur le contrat de location que le TEOM est a réglée en même temps que le loyer dans les charges récupérables
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
La législation juridique et financière évolue en permanence...