Frais d'état des lieux
Nipnop75
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5 oct. 2011 à 10:39
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 5 oct. 2011 à 10:56
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BarbieTM
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5 oct. 2011 à 10:56
5 oct. 2011 à 10:56
Bonjour,
Je confirme : sauf si l'edl a été fait par huissier, la facturation de l'edl est interdite.
Je confirme : sauf si l'edl a été fait par huissier, la facturation de l'edl est interdite.