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3 réponses
La banque DOIT payer cela résulte à la fois de l"'ordonnance n° 2009-866 du 15.07.2009 (applicable au 01.11.2009) qui a créé au Code monétaire et financier les articles L 133-16 à L 133.21 et d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation.
Par exemple deux arrêts :
Décision de la Cour de cassation du 02.10.2007 (chambre commerciale pourvoi n° 05-19899) qui se réfère à l'ancien texte du CMF mais reste parfaitement valable quant à l'argumentation :
« Mais attendu qu'en cas de perte ou vol d'une carte bancaire, il appartient à l'émetteur de la carte qui se prévaut d'une faute lourde de son titulaire, au sens de l'article L. 132-3 du code monétaire et financier, d'en rapporter la preuve ; que la circonstance que la carte ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel est, à elle seule, insusceptible de constituer la preuve d'une telle faute ; »
Cette jurisprudence - que l'on peut, désormais, considérer comme constante de la cour suprême - a été confirmée, à titre d'exemple, trois années plus tard (arrêt 09-16534 du 21.09.2010) :
«(...) que la circonstance que la carte ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel est, à elle seule, insusceptible de constituer la preuve d'une telle faute ; qu'après avoir rappelé que l'utilisation de la carte et du code confidentiel ne suffisait pas à caractériser l'existence d'une négligence fautive, la cour d'appel a exactement retenu que la caisse devait établir par d'autres éléments extrinsèques la preuve d'une faute lourde imputable au titulaire de la carte ; »
Et tous les dossiers de ce type que nous traitons à l'UFC amènent les banques à couvrir les paiement ou retraits.
Si votre banque résiste, voyez l'UFC cela rentrera dans l'ordre !
Quel est votre département ?
Par exemple deux arrêts :
Décision de la Cour de cassation du 02.10.2007 (chambre commerciale pourvoi n° 05-19899) qui se réfère à l'ancien texte du CMF mais reste parfaitement valable quant à l'argumentation :
« Mais attendu qu'en cas de perte ou vol d'une carte bancaire, il appartient à l'émetteur de la carte qui se prévaut d'une faute lourde de son titulaire, au sens de l'article L. 132-3 du code monétaire et financier, d'en rapporter la preuve ; que la circonstance que la carte ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel est, à elle seule, insusceptible de constituer la preuve d'une telle faute ; »
Cette jurisprudence - que l'on peut, désormais, considérer comme constante de la cour suprême - a été confirmée, à titre d'exemple, trois années plus tard (arrêt 09-16534 du 21.09.2010) :
«(...) que la circonstance que la carte ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel est, à elle seule, insusceptible de constituer la preuve d'une telle faute ; qu'après avoir rappelé que l'utilisation de la carte et du code confidentiel ne suffisait pas à caractériser l'existence d'une négligence fautive, la cour d'appel a exactement retenu que la caisse devait établir par d'autres éléments extrinsèques la preuve d'une faute lourde imputable au titulaire de la carte ; »
Et tous les dossiers de ce type que nous traitons à l'UFC amènent les banques à couvrir les paiement ou retraits.
Si votre banque résiste, voyez l'UFC cela rentrera dans l'ordre !
Quel est votre département ?
duncanben
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4 oct. 2011 à 21:57
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Bonsoir,
Il s'est donc fait voler la carte ?
Il s'est donc fait voler la carte ?
rentabilicus
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Modifié par rentabilicus le 4/10/2011 à 22:09
Modifié par rentabilicus le 4/10/2011 à 22:09
Ce n'est nullement une escroquerie car il s'est fait voler sa carte bancaire.
Malheureusement il y a peu de recours possible dans ce cas à part déposer plainte aux autorités de police.
Ensuite cela sera au bon vouloir de la banque via la saisine de son service clientèle par courrier LR+AR en joignant copie de la plainte. IL a un mois pour vous répondre.
Si vous n'avez pas satisfaction saisissez le médiateur de la banque dont les coordonnées figurent sur les relevés qui a deux mois pour vous répondre.
Malheureusement il y a peu de recours possible dans ce cas à part déposer plainte aux autorités de police.
Ensuite cela sera au bon vouloir de la banque via la saisine de son service clientèle par courrier LR+AR en joignant copie de la plainte. IL a un mois pour vous répondre.
Si vous n'avez pas satisfaction saisissez le médiateur de la banque dont les coordonnées figurent sur les relevés qui a deux mois pour vous répondre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 oct. 2011 à 22:30
Modifié par Gérard le 4/10/2011 à 23:05
Cette procédure conduira à perdre du temps.
Si vous m'indiquez votre département je pourrais peut être vous orienter vers un "collègue" de l'UFC.
Je peux aussi vous communiquer une chose très claire : le rapport préalable fait pour le Président de la République avant qu'il appose sa seule signature au bas de l'ordonnance citée.