OTD sur compte bancaire avec que le RSA
lisette
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4 oct. 2011 à 13:40
BANKJOB Messages postés 1281 Date d'inscription dimanche 3 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2022 - 23 mars 2013 à 20:17
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rentabilicus
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4 oct. 2011 à 22:28
4 oct. 2011 à 22:28
Concernant la CAF une assistante sociale pourra vous répondre mieux que moi car effectivement légalement il ne peuvent pas prélever sur les prestations de la CAF.
En revanche négociez avec l'office HLM pour un étalement des retards de loyers.
Vous avez été mis en ATD car vous n'avez pas répondu à leur courrier et vous êtes en tort complet.
En revanche négociez avec l'office HLM pour un étalement des retards de loyers.
Vous avez été mis en ATD car vous n'avez pas répondu à leur courrier et vous êtes en tort complet.
Personne n'a répondu sérieusement à cette question (m^me pas moi !).
Votre banque doit laisser d'office sur votre compte une somme égale au montant du RSA (même s'il n'y a pas de RSA versé sur ce compte).
Il s'agit d'une obligation instaurée par la loi du 12.05.2009.
Votre banque doit laisser d'office sur votre compte une somme égale au montant du RSA (même s'il n'y a pas de RSA versé sur ce compte).
Il s'agit d'une obligation instaurée par la loi du 12.05.2009.
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Modifié par BANKJOB le 23/03/2013 à 20:06
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Pour info : les minimas sociaux, les prestations familiales et les remboursements de la secu ne sont en aucun cas saisissables et quelque soit les montants !!!
vous avez donc 15 JOURS pour présenter les justifs de ces sommes à la banque. Si la saisie a ete faite qd même, vous devez saisir le juge de l'execution du tgi et dans le meme temps envoyer un AR de contestation a l'huissier.
cdt
vous avez donc 15 JOURS pour présenter les justifs de ces sommes à la banque. Si la saisie a ete faite qd même, vous devez saisir le juge de l'execution du tgi et dans le meme temps envoyer un AR de contestation a l'huissier.
cdt
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23 mars 2013 à 20:17
23 mars 2013 à 20:17
Je ne sais pas mais en tout cas je me dis que cela peut servir a d'autres qui viendront lire le sujet !!! c'est déjà ça