Dette de rmi
gaetgirl
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Afrikarnak Messages postés 39944 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39944 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
voila j ai reçu une lettre de commandement a payer
pour un indu de rmi datant de 2007
je voudrai savoir si ma dette peut etre prescrite si oui
pouvez vous me dire dans combien de temps a peut pres
et que dois je faire pour le moment ma dette est de 1830 euro
merci d avance pour vos reponse
voila j ai reçu une lettre de commandement a payer
pour un indu de rmi datant de 2007
je voudrai savoir si ma dette peut etre prescrite si oui
pouvez vous me dire dans combien de temps a peut pres
et que dois je faire pour le moment ma dette est de 1830 euro
merci d avance pour vos reponse
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je ne cpas il est marquer INDU RMI caf de lille 03/07
Simplement : la prescription est biennale, sauf en cas de "manoeuvre frauduleuse" ou de "fausse déclaration", cas dans lesquels on retrouve la prescription de droit commun de cinq années.
Prescription de deux ans SAUF si fraude (Oubli de déclaration de changement de situation par ex.).
A+