Dette de rmi
gaetgirl
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4 oct. 2011 à 12:28
Afrikarnak Messages postés 35525 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 19 février 2025 - 4 oct. 2011 à 13:48
Afrikarnak Messages postés 35525 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 19 février 2025 - 4 oct. 2011 à 13:48
Bonjour,
voila j ai reçu une lettre de commandement a payer
pour un indu de rmi datant de 2007
je voudrai savoir si ma dette peut etre prescrite si oui
pouvez vous me dire dans combien de temps a peut pres
et que dois je faire pour le moment ma dette est de 1830 euro
merci d avance pour vos reponse
voila j ai reçu une lettre de commandement a payer
pour un indu de rmi datant de 2007
je voudrai savoir si ma dette peut etre prescrite si oui
pouvez vous me dire dans combien de temps a peut pres
et que dois je faire pour le moment ma dette est de 1830 euro
merci d avance pour vos reponse
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4 oct. 2011 à 12:38
je ne cpas il est marquer INDU RMI caf de lille 03/07
4 oct. 2011 à 13:43
Simplement : la prescription est biennale, sauf en cas de "manoeuvre frauduleuse" ou de "fausse déclaration", cas dans lesquels on retrouve la prescription de droit commun de cinq années.
4 oct. 2011 à 13:48
Prescription de deux ans SAUF si fraude (Oubli de déclaration de changement de situation par ex.).
A+