Dette de rmi

gaetgirl -  
Bonjour,
voila j ai reçu une lettre de commandement a payer
pour un indu de rmi datant de 2007
je voudrai savoir si ma dette peut etre prescrite si oui
pouvez vous me dire dans combien de temps a peut pres
et que dois je faire pour le moment ma dette est de 1830 euro
merci d avance pour vos reponse

1 réponse

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  1. Gérard
    A quel type de dette correspond cet "indu" ?

    De cette réponse dépendra la durée du délai de prescription.
    Qui peut être de deux ou cinq ans en matière de prestations sociales.
    1. gaetgirl
      bonjour merci de me repondre aussi vite
      je ne cpas il est marquer INDU RMI caf de lille 03/07
    2. Gérard
      Vous n'avez aucune idée ?

      Simplement : la prescription est biennale, sauf en cas de "manoeuvre frauduleuse" ou de "fausse déclaration", cas dans lesquels on retrouve la prescription de droit commun de cinq années.
    3. Afrikarnak Contributeur
      Bonjour..
      Prescription de deux ans SAUF si fraude (Oubli de déclaration de changement de situation par ex.).
      A+

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