Dette de rmi

gaetgirl -  
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
voila j ai reçu une lettre de commandement a payer
pour un indu de rmi datant de 2007
je voudrai savoir si ma dette peut etre prescrite si oui
pouvez vous me dire dans combien de temps a peut pres
et que dois je faire pour le moment ma dette est de 1830 euro
merci d avance pour vos reponse

1 réponse

  1. Gérard
     
    A quel type de dette correspond cet "indu" ?

    De cette réponse dépendra la durée du délai de prescription.
    Qui peut être de deux ou cinq ans en matière de prestations sociales.
    0
    1. gaetgirl
       
      bonjour merci de me repondre aussi vite
      je ne cpas il est marquer INDU RMI caf de lille 03/07
      0
    2. Gérard
       
      Vous n'avez aucune idée ?

      Simplement : la prescription est biennale, sauf en cas de "manoeuvre frauduleuse" ou de "fausse déclaration", cas dans lesquels on retrouve la prescription de droit commun de cinq années.
      0
    3. Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 169
       
      Bonjour..
      Prescription de deux ans SAUF si fraude (Oubli de déclaration de changement de situation par ex.).
      A+
      0

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