Dette de rmi
gaetgirl
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Afrikarnak Messages postés 17881 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 17881 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
voila j ai reçu une lettre de commandement a payer
pour un indu de rmi datant de 2007
je voudrai savoir si ma dette peut etre prescrite si oui
pouvez vous me dire dans combien de temps a peut pres
et que dois je faire pour le moment ma dette est de 1830 euro
merci d avance pour vos reponse
voila j ai reçu une lettre de commandement a payer
pour un indu de rmi datant de 2007
je voudrai savoir si ma dette peut etre prescrite si oui
pouvez vous me dire dans combien de temps a peut pres
et que dois je faire pour le moment ma dette est de 1830 euro
merci d avance pour vos reponse
A voir également:
- Dette de rmi
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Remise de dette caf accepté forum - Forum CAF
- Decharge d'une dette - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Dette - Guide
- Dette cantine trésor public - Forum Consommation
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je ne cpas il est marquer INDU RMI caf de lille 03/07
Simplement : la prescription est biennale, sauf en cas de "manoeuvre frauduleuse" ou de "fausse déclaration", cas dans lesquels on retrouve la prescription de droit commun de cinq années.
Prescription de deux ans SAUF si fraude (Oubli de déclaration de changement de situation par ex.).
A+