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Dette de rmi

gaetgirl - 4 oct. 2011 à 12:28
Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 4 oct. 2011 à 13:48
Bonjour,
voila j ai reçu une lettre de commandement a payer
pour un indu de rmi datant de 2007
je voudrai savoir si ma dette peut etre prescrite si oui
pouvez vous me dire dans combien de temps a peut pres
et que dois je faire pour le moment ma dette est de 1830 euro
merci d avance pour vos reponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gérard
4 oct. 2011 à 12:34
A quel type de dette correspond cet "indu" ?

De cette réponse dépendra la durée du délai de prescription.
Qui peut être de deux ou cinq ans en matière de prestations sociales.
0
gaetgirl
4 oct. 2011 à 12:38
bonjour merci de me repondre aussi vite
je ne cpas il est marquer INDU RMI caf de lille 03/07
0
Gérard
4 oct. 2011 à 13:43
Vous n'avez aucune idée ?

Simplement : la prescription est biennale, sauf en cas de "manoeuvre frauduleuse" ou de "fausse déclaration", cas dans lesquels on retrouve la prescription de droit commun de cinq années.
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Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 12 096
4 oct. 2011 à 13:48
Bonjour..
Prescription de deux ans SAUF si fraude (Oubli de déclaration de changement de situation par ex.).
A+
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