Sortir de l'indivision: mode d'emploi ?
Ana
-
3 oct. 2011 à 23:14
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 oct. 2011 à 11:23
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 oct. 2011 à 11:23
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3 réponses
condorcet
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4 oct. 2011 à 08:39
4 oct. 2011 à 08:39
Cette lettre a t'elle la moindre valeur juridique ?
Bien sûr.
Il vous avise officiellement qu'il souhaite la disparition de l'indivision existant entre vous.
Suis-je vraiment obliger de lui répondre sous un mois ?
Ce serait préférable....... dans votre intérêt....sinon......(suite au § suivant)
ne faut-il pas un acte notarié ou d'huissier pour cela ?
(suit du § précédent).......la machine judiciaire va se mettre en marche avec signification par voie d'huissier,avocat et tribunal.
Bien sûr.
Il vous avise officiellement qu'il souhaite la disparition de l'indivision existant entre vous.
Suis-je vraiment obliger de lui répondre sous un mois ?
Ce serait préférable....... dans votre intérêt....sinon......(suite au § suivant)
ne faut-il pas un acte notarié ou d'huissier pour cela ?
(suit du § précédent).......la machine judiciaire va se mettre en marche avec signification par voie d'huissier,avocat et tribunal.
Bonjour,
Merci pour vos réponses.
Le délai de un mois est arrivé à son terme il y a 3 jours, je suis fréquemment en déplacement à l'étranger et n'ai pas pu encore répondre.
Est-ce qu'un coup de fil à mon beau-frère pour lui signaler mon intention de lui répondre positivement suffirait ?
Merci,
Cordialement,
Merci pour vos réponses.
Le délai de un mois est arrivé à son terme il y a 3 jours, je suis fréquemment en déplacement à l'étranger et n'ai pas pu encore répondre.
Est-ce qu'un coup de fil à mon beau-frère pour lui signaler mon intention de lui répondre positivement suffirait ?
Merci,
Cordialement,
condorcet
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4 oct. 2011 à 11:23
4 oct. 2011 à 11:23
Est-ce qu'un coup de fil à mon beau-frère pour lui signaler mon intention de lui répondre positivement suffirait ?
Dans un premier temps, vous manifesterez ainsi votre désir de faire cesser cette indivision et votre intention de vous porter acquéreur de ses droits.
Que signifierait une signification par voie d'huissier ?
L'intéressé fait connaître son intention de faire cesser l'indivision.
Il s'agit d'un acte préliminaire avant l'engagement d'une procédure judiciaire si la partie "adverse" s'oppose au réglement de la question à l'amiable.
Dans un premier temps, vous manifesterez ainsi votre désir de faire cesser cette indivision et votre intention de vous porter acquéreur de ses droits.
Que signifierait une signification par voie d'huissier ?
L'intéressé fait connaître son intention de faire cesser l'indivision.
Il s'agit d'un acte préliminaire avant l'engagement d'une procédure judiciaire si la partie "adverse" s'oppose au réglement de la question à l'amiable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...