Notaire qui valide un testament non valable.
krakoukas38
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Modifié par krakoukas38 le 3/10/2011 à 23:31
krakoukas38 - 26 avril 2012 à 19:35
krakoukas38 - 26 avril 2012 à 19:35
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4 réponses
Bonsoir,
le défunt est en droit de disposer de la moitié de ses biens sans rendre compte aux héritiers directs. Les droits de succession seront réglés par le bénéficiaire lui-même, sans rogner sur la part des autres.Si le notaire a validé ce testament, c'est que ce dernier remplissait toutes les conditions.
le défunt est en droit de disposer de la moitié de ses biens sans rendre compte aux héritiers directs. Les droits de succession seront réglés par le bénéficiaire lui-même, sans rogner sur la part des autres.Si le notaire a validé ce testament, c'est que ce dernier remplissait toutes les conditions.
krakoukas38
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Modifié par krakoukas38 le 4/10/2011 à 00:07
Modifié par krakoukas38 le 4/10/2011 à 00:07
merci pour cette reponse, mais j'ai du mal m'exprimer. le probleme pour resumer est le suivant:
le defunt precise clairement qu'il desire qu'elle ai la somme de 140000€ car il pensait (et cela est precisé noir sur blanc dans le testament) que cette somme n'etait pas taxable en frais dde succession. le notaire a validé cette erreur.
il s'avere qu' il y'a des frais de succession qui se montent a 60% il ne lui resterait donc "que" 84000€
hors vous me dites (mais j'ai peut etre mal compris votre reponse) , que le notaire ayant validé cela, ce n'est pas une erreur et que le testament est valable... mais il'y en a pourtant une grosse et evidente erreur non ?! :) sa derniere volonté est qu'elle puisse avoir une certaine somme et pas 40% de cette somme, le notaire aurait du lui expliquer qu'il faisait erreur et que sa compagne serait taxée a 60% sur cette somme, et qu'elle ne toucherait pas la somme qu'il desirait qu'elle beneficie.
me trompes-je ?
le defunt precise clairement qu'il desire qu'elle ai la somme de 140000€ car il pensait (et cela est precisé noir sur blanc dans le testament) que cette somme n'etait pas taxable en frais dde succession. le notaire a validé cette erreur.
il s'avere qu' il y'a des frais de succession qui se montent a 60% il ne lui resterait donc "que" 84000€
hors vous me dites (mais j'ai peut etre mal compris votre reponse) , que le notaire ayant validé cela, ce n'est pas une erreur et que le testament est valable... mais il'y en a pourtant une grosse et evidente erreur non ?! :) sa derniere volonté est qu'elle puisse avoir une certaine somme et pas 40% de cette somme, le notaire aurait du lui expliquer qu'il faisait erreur et que sa compagne serait taxée a 60% sur cette somme, et qu'elle ne toucherait pas la somme qu'il desirait qu'elle beneficie.
me trompes-je ?
re,
le notaire considère qu'il exécute l'ordre donnée par le défunt, même si ce dernier a commis une erreur d'évaluation des frais liés à cette opération. Qu'auriez-vous préférez? Qu'il considère le testament illégal? La dame aura moins mais elle ne sera pas lésée, et qui sait, existe-t-il un PACS dont vous ignorez l'existence.
le notaire considère qu'il exécute l'ordre donnée par le défunt, même si ce dernier a commis une erreur d'évaluation des frais liés à cette opération. Qu'auriez-vous préférez? Qu'il considère le testament illégal? La dame aura moins mais elle ne sera pas lésée, et qui sait, existe-t-il un PACS dont vous ignorez l'existence.
krakoukas38
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4 oct. 2011 à 12:03
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re,
houu mais ce que je prefere n'entre pas du tout en ligne de compte :o)
je pose juste une question simple, qui est, le notaire est il responsable ou non de son erreur en ne corrigeant pas l'erreur du defunt et en acceptant le testament, ce qui "coutera" 56000€" à un des legataire alors que la derniere volonté du defunt (malgré son erreur) etait qu'elle recoive la totalité de cette somme. vous me dites non. je vous remercie de cette reponse.
houu mais ce que je prefere n'entre pas du tout en ligne de compte :o)
je pose juste une question simple, qui est, le notaire est il responsable ou non de son erreur en ne corrigeant pas l'erreur du defunt et en acceptant le testament, ce qui "coutera" 56000€" à un des legataire alors que la derniere volonté du defunt (malgré son erreur) etait qu'elle recoive la totalité de cette somme. vous me dites non. je vous remercie de cette reponse.
Encore faudrait-il que le notaire ait commis une erreur. Et en cas de litige, seul un juge peut statuer sur la validité d'un testament.
Pour qu'un légataire perçoive son legs et que les drotis de succession soient payés par les hérities et non le légataire, le testament doit préciser que le legs est "net de frais et droits". Mais une personne ne peut pas décider que son legs ne sera pas taxé !
J'ajoute que cette mention (legs net de frais et droits) n'a d'effet que civilement et non fiscalement. Pouir l'administration, chaque légataire est redevable des droits découlant du legs reçu. A charge pour ce légataire de se retourner contre la succession (= les héritiers) pour se faire rembourser des droits de succession, quitte à engager une procédure judiciaire.
Pour qu'un légataire perçoive son legs et que les drotis de succession soient payés par les hérities et non le légataire, le testament doit préciser que le legs est "net de frais et droits". Mais une personne ne peut pas décider que son legs ne sera pas taxé !
J'ajoute que cette mention (legs net de frais et droits) n'a d'effet que civilement et non fiscalement. Pouir l'administration, chaque légataire est redevable des droits découlant du legs reçu. A charge pour ce légataire de se retourner contre la succession (= les héritiers) pour se faire rembourser des droits de succession, quitte à engager une procédure judiciaire.
krakoukas38
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5 octobre 2011
5 oct. 2011 à 10:49
5 oct. 2011 à 10:49
merci bien pour cette reponse.
bon les choses se sont accelerées, la conjointe a accepté le testament tel qu'il est, et reglera 60% de taxes.
n'emepeche que bravo le notaire pour son devoir de conseil. m'enfin.
merci encore de vos reponses et bonne journée a vous.
bon les choses se sont accelerées, la conjointe a accepté le testament tel qu'il est, et reglera 60% de taxes.
n'emepeche que bravo le notaire pour son devoir de conseil. m'enfin.
merci encore de vos reponses et bonne journée a vous.
oui je crois aussi que beaucoup de réponses qui ont ete faites sont clairement orientées ;o) la question et la faute sont pourtant clairement identifiables, et identifiées, on ne demande pas a qq qui fait un testament de faire le boulot de son notaire, et si il commet une erreur le notaire est la pour corriger c'est son métier, si il valide une grosse ereur comme celle ci pour moi il est le fautif et toujours de mon point de vue, il serait juste qu'i paye sa bétise ou son assurance pro s'en occupe, et la dans les reponses ca la biaise, ca fait semblant de ne pas comprendre tout a fait, ca me demande ce que j'aurais préferé le pire ou l'encore pire ? enfin ça sent pas l'objectivité tout ca. mais je vais quand même remercier une fois de plus tout le monde pour ses reponses plus que vaseuses et bien "corporate". ;o)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 oct. 2011 à 20:48