J'hérite,mon mari a quels droits sur ce bien?
Caro69
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3 oct. 2011 à 21:59
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 oct. 2011 à 08:45
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 oct. 2011 à 08:45
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2 réponses
condorcet
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4 oct. 2011 à 08:45
4 oct. 2011 à 08:45
Comment procéder pour que mon futur mari ne perde pas tous ses droits en cas de divorce ou de décès (le mien)?
La stuation sera identique à celle existant actuellement avec votre soeur :
- vous serez dans l'indivision.
Cette indivision successorale existant entre soeurs se transformera en une nouvelle indivision conventionnelle entre vous et votre compagnon.
Dans le cas de votre prédécés ou d'un divorce, il ne perdra pas ses droits sur ce bien immobilier.
La stuation sera identique à celle existant actuellement avec votre soeur :
- vous serez dans l'indivision.
Cette indivision successorale existant entre soeurs se transformera en une nouvelle indivision conventionnelle entre vous et votre compagnon.
Dans le cas de votre prédécés ou d'un divorce, il ne perdra pas ses droits sur ce bien immobilier.