Delai pour recevoir une facture

balaou - Modifié par balaou le 30/09/2011 à 16:34
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 30 sept. 2011 à 16:50
Bonjour,
En septembre 2010 j'ai commandé un poele à bois en versant un acompte.
L'installation de celui-ci c'est fait en décembre 2010,le poele marche tres bien sauf qu'il manque une piece,un cache pour mettre au plafond (cela n'empeche en rien le bon fonctionnement c'est une piece en plus).Je voulais régler le jour de la livraison comme convenu mais l'installateur me la déconseiller car il manque cette piece.
Aprés plusieur relance télèphonique il ne se deplace toujours pas pour mettre cette piece.
Durant l'année j'ai étè honnete de l'informer que je n'avais pas reçu et régler la facture.
Il était étonné, mais a ce jour toujours pas la piece et la facture.
il y a t'il un délai pour envoyer une facture aprés reception et installation du bien commander.

1 réponse

Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 086
30 sept. 2011 à 16:50
Bonjour..
Il y a un délai de prescription de 2 ans pour les services/ventes..
Code Conso:
Article L137-2
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

Bien entendu il est possible de payer passé cette limite!
A+
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