Delai pour recevoir une facture
balaou
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Modifié par balaou le 30/09/2011 à 16:34
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 30 sept. 2011 à 16:50
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Afrikarnak
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30 sept. 2011 à 16:50
30 sept. 2011 à 16:50
Bonjour..
Il y a un délai de prescription de 2 ans pour les services/ventes..
Code Conso:
Article L137-2
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Bien entendu il est possible de payer passé cette limite!
A+
Il y a un délai de prescription de 2 ans pour les services/ventes..
Code Conso:
Article L137-2
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Bien entendu il est possible de payer passé cette limite!
A+