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Défaut d'action de la part de la mairie

Résolu
Faustin - 29 sept. 2011 à 19:17
kasom Messages postés 32249 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 septembre 2024 - 29 sept. 2011 à 20:43
Bonjour,
à une semaine de signer un achat d'un bien immobilier professionnel, mon notaire m'informe que la Mairie de la commune n'a pas transmis au Conseil Général sa demande de certificat de raccordement au réseau d'assainissement, et qu'après respect d'une procédure le Conseil Général demande 5 à 8 semaines pour établir ce certificat !
Cela retarde d'autant mes travaux et donc mon installation prévue pour la fin de l'année.
Ai je un recours quelconque ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
bulou
29 sept. 2011 à 19:20
oui vous pouvez attaquer la mairie en dommage intérêt pour le préjudice subit.
a vous de chiffrer et justifier le préjudice
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kasom Messages postés 32249 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 septembre 2024 8 827
29 sept. 2011 à 20:43
je vérifierais d'abord auprès de la mairie à quelle date elle a reçu la demande du notaire, il y a de grandes chances que la notaire n'ai pas traité le dossier dans les temps ( et ils accusent toujours les autres : mairie, hypothèques, etc etc )

et si le notaire est fautif, ben c'est pour votre pomme

A la limite vous pourrez demander des dommages et intérêts pour votre préjudice au vendeur
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