Défaut d'action de la part de la mairie
Résolu
Faustin
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
à une semaine de signer un achat d'un bien immobilier professionnel, mon notaire m'informe que la Mairie de la commune n'a pas transmis au Conseil Général sa demande de certificat de raccordement au réseau d'assainissement, et qu'après respect d'une procédure le Conseil Général demande 5 à 8 semaines pour établir ce certificat !
Cela retarde d'autant mes travaux et donc mon installation prévue pour la fin de l'année.
Ai je un recours quelconque ?
à une semaine de signer un achat d'un bien immobilier professionnel, mon notaire m'informe que la Mairie de la commune n'a pas transmis au Conseil Général sa demande de certificat de raccordement au réseau d'assainissement, et qu'après respect d'une procédure le Conseil Général demande 5 à 8 semaines pour établir ce certificat !
Cela retarde d'autant mes travaux et donc mon installation prévue pour la fin de l'année.
Ai je un recours quelconque ?
A voir également:
- Défaut d'action de la part de la mairie
- Lettre mairie rats - Guide
- Autorisation abattage arbre mairie - Guide
- Demande d'aide sociale à la mairie - Guide
- Salaire du maire de la rochelle - Guide
- Lettre de motivation mairie - Forum salariés
La législation juridique et financière évolue en permanence...
et si le notaire est fautif, ben c'est pour votre pomme
A la limite vous pourrez demander des dommages et intérêts pour votre préjudice au vendeur