Forclusion de la dette et dossier BQF
elisa1335
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29 septembre 2011
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29 sept. 2011 à 11:04
elisa1335 - 15 nov. 2011 à 15:57
elisa1335 - 15 nov. 2011 à 15:57
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- Forclusion de la dette et dossier BQF
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rentabilicus
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5 novembre 2013
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29 sept. 2011 à 15:56
29 sept. 2011 à 15:56
Merci de nous developper votre affaire.
- A quelle date (année) sont vos impayés des crédits à la consommation?
- Ont-ils été compris dans le plan de surendettement?
- A quelle date (année) sont vos impayés des crédits à la consommation?
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elisa1335
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29 septembre 2011
29 sept. 2011 à 18:20
29 sept. 2011 à 18:20
En fait pour être plus précise, il y a un crédit que je rembourse tt ls mois et les autres que j'étais sensé commencé à rembourser en juin 2009 les prélèvements n'ont pas été effectué.. dc à ce jour depuis juin 2007 (date du dernier prélèvement je ne rembourse plus rien.
Donc sur ce prêt tel que rédefini par Commission de surendettement vous n'avez JAMAIS remboursé : exact ?
Si c'est bien cela la forclusion biennale du nouvel article Article L311-52 du Code de la consommation (version juillet 2010) ::
"Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1."
Faites valoir cette forclusion.
Attention il faut savoir discuter avec ces officines de recouvrement ou huissiers !
Si vous ne vous sentez pas en mesure de le faire : association de consommateurs vous risquez de commencer à payer ...et c'est fichu !
Il arrive parfois que de telles situations se produisent : prélèvements jamais mis en place par les créanciers pendant plus de deux années.Cela tient en général à de mauvais transferts d'informations dans la nébuleuse de ceux-ci : BNP, CETELEM, Neuilly Ctx par exemple dans un cas récent.
Si c'est bien cela la forclusion biennale du nouvel article Article L311-52 du Code de la consommation (version juillet 2010) ::
"Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1."
Faites valoir cette forclusion.
Attention il faut savoir discuter avec ces officines de recouvrement ou huissiers !
Si vous ne vous sentez pas en mesure de le faire : association de consommateurs vous risquez de commencer à payer ...et c'est fichu !
Il arrive parfois que de telles situations se produisent : prélèvements jamais mis en place par les créanciers pendant plus de deux années.Cela tient en général à de mauvais transferts d'informations dans la nébuleuse de ceux-ci : BNP, CETELEM, Neuilly Ctx par exemple dans un cas récent.
elisa1335
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29 septembre 2011
29 sept. 2011 à 19:33
29 sept. 2011 à 19:33
Bonsoir, oui c'est exacte. Il faudrait que je m'adresse à une association de consommateurs. Donc ma conseillère en économie et sociale avait raison. En fait pour le prélèvement c'est totalement de ma faute je devais envoyer mes nouvelles coordonnées bancaires mais comme je l'ai dit précédemment depuis 2007 étant en dépression je n'ai fais aucuns papiers, déclaration impôts, même des demandes de remboursements que j'aurai dû faire. J'ai perdu de l'argent bêtement.. Le réveil est dur et brutal.
Merci pour toutes ces infos. Bonne soirée.
Merci pour toutes ces infos. Bonne soirée.
Il y a négligence de ces sociétés et c'est sur cet élément que nous jouons.
Elles n'ont qu'a faire leurr boulot !!!!
Il y a chez elles des gens payés pour cela.
Si vous allez voir une association de consommateurs vous ne rencontrerez peut être pas un(e) spécialiste de ce genre d'affaire. Munissez vous du texte que je vous ai communiqué.
Je vous recommande l'UFC...j'y travaille.
Elles n'ont qu'a faire leurr boulot !!!!
Il y a chez elles des gens payés pour cela.
Si vous allez voir une association de consommateurs vous ne rencontrerez peut être pas un(e) spécialiste de ce genre d'affaire. Munissez vous du texte que je vous ai communiqué.
Je vous recommande l'UFC...j'y travaille.
elisa1335
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29 septembre 2011
29 sept. 2011 à 21:06
29 sept. 2011 à 21:06
Je sais qu'il y a un site je m'inscris et je vois ça en ligne ou bien alors y a t'il des permanences dans chaque villes, du moins grosses villes??
Bonjour Gérard,
par acquis de conscience j'ai repris un rdv et la personne qui m'a reçue à confirmé que la forclusion ne s'appliquait pas dans mon cas. Elle va même quand se renseigner pour être sûre.
Merci encore.
par acquis de conscience j'ai repris un rdv et la personne qui m'a reçue à confirmé que la forclusion ne s'appliquait pas dans mon cas. Elle va même quand se renseigner pour être sûre.
Merci encore.
29 sept. 2011 à 17:59