Faire appliquer une décision de justice
carl535353
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29 sept. 2011 à 10:44
*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 - 29 sept. 2011 à 11:12
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*guss*
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29 sept. 2011 à 11:12
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Bonjour,
Suivant vos ressources, vous pouvez avoir droit à une aide juridictionnel (Partielle ou totale) pour mandater un huissier.
Voir ici :
https://www.service-public.fr
Cdlt
Suivant vos ressources, vous pouvez avoir droit à une aide juridictionnel (Partielle ou totale) pour mandater un huissier.
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