Conditions bails inferieur 3 ans pour vente
ERic
-
29 sept. 2011 à 04:14
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 29 sept. 2011 à 07:18
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 29 sept. 2011 à 07:18
A voir également:
- Conditions bails inferieur 3 ans pour vente
- 15 ans et 3 mois majorité - - Législation
- Rsa couple 3 enfants 2024 - - Aides sociales Pratique
- Salaire 16 ans - - Stages et apprentissage
- Cmg 2 enfants moins de 3 ans - Guide
- Droit inferieur au montant minimum fixe par decret apl - Forum Prime d'activité
1 réponse
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 720
29 sept. 2011 à 07:18
29 sept. 2011 à 07:18
Bonjour,
vous avez "loupé" le coche en ne donnant pas congé à votre locataire 6 Mois avant le terme du bail pour reprise du bien a titre personne. Maintenant, le bail est reparti AUTOMATIQUEMENT pour 3 ans. Cependant, vous pouvez toujours vendre avec le locataire. Vous lui faites simplement un courrier RAR en l'informant que l'appartement est en vente et que vous le préviendrez du changement de propriétaire. Pour lui cela ne change rien.
Cordialement
vous avez "loupé" le coche en ne donnant pas congé à votre locataire 6 Mois avant le terme du bail pour reprise du bien a titre personne. Maintenant, le bail est reparti AUTOMATIQUEMENT pour 3 ans. Cependant, vous pouvez toujours vendre avec le locataire. Vous lui faites simplement un courrier RAR en l'informant que l'appartement est en vente et que vous le préviendrez du changement de propriétaire. Pour lui cela ne change rien.
Cordialement