Prescription trentenaire acquisitive
Résolu
ganix
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jean -
jean -
Bonjour,
Je suis propriétaire depuis 1957 (par succession) d'un lot de copropriété situé sur un terrasse, cette dernière étant partie commune. Néanmoins, l'AG de cette copropriété a accepté il y a plus de trente ans de me laisser la jouissance exclusive de cette terrasse, en contrepartie de la prise en charge de l'intégralité de son entretien, y compris les travaux d'étanchéité, très couteux. Puis-je demander à l'AG d'exercer la prescription trentenaire acquisitive sur cette terrasse ?
Je suis propriétaire depuis 1957 (par succession) d'un lot de copropriété situé sur un terrasse, cette dernière étant partie commune. Néanmoins, l'AG de cette copropriété a accepté il y a plus de trente ans de me laisser la jouissance exclusive de cette terrasse, en contrepartie de la prise en charge de l'intégralité de son entretien, y compris les travaux d'étanchéité, très couteux. Puis-je demander à l'AG d'exercer la prescription trentenaire acquisitive sur cette terrasse ?
1 réponse
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Bonjour
Puis-je demander à l'AG d'exercer la prescription trentenaire acquisitive sur cette terrasse ?
ça ne se demande pas à l'aG, mais via le tribunal
Néanmoins, l'AG de cette copropriété a accepté il y a plus de trente ans de me laisser la jouissance exclusive de cette terrasse
Vous n'obtiendrez pas gain de cause , vous avez une jouissance exclusive actée-
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en gros ( je ne suis pas juriste ) : vous avez passé un contrat avec la copropriété , vous ne pouvez pas revenir dessus en disant : c'est à moi
Vous habiteriez une maison avec un petit terrain ( par ex) et vous auriez un poulailler sur le terrain du voisin , pendant trente ans vous vous seriez occupé du terrain avec ce poulailler de manière continue et paisible comme un propriétaire, là ça marcherait
je serais peut être contredis , à voir, mais je ne pense pas
Cdt -
dans le cas présent l'AG vous a concédé la jouissance privative de la terrasse mais cette dernière semble faire parties des "parties communes" inhérentes à toute copropriété ( confère statut de la copropriete).
Il ne peut avoir precription trentenaire sur une partie commune, vous avez la jouissance reconnue par la copropriété et non la propriété
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La législation juridique et financière évolue en permanence...