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Vente d'un terrain

jean - 28 sept. 2011 à 19:36
kasom Messages postés 32150 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 28 avril 2024 - 29 sept. 2011 à 10:05
Bonjour,
je suis prôpriétaire d un terrain constructible, et je souhaiterai savoir, quel est la date de validiter légal de la vente ?. la date de la signature du compromis ou la date des versements des fonds pour la vente definitive ?
je vous remerci pour votre reponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32150 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 28 avril 2024 8 790
29 sept. 2011 à 10:05
Si votre question est de savoir à quelle date l'acheteur est effectivement propriétaire, c'est le jour de l'acte authentique, pas celui du compromis
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