Vente d'un terrain
jean
-
kasom Messages postés 33828 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33828 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
je suis prôpriétaire d un terrain constructible, et je souhaiterai savoir, quel est la date de validiter légal de la vente ?. la date de la signature du compromis ou la date des versements des fonds pour la vente definitive ?
je vous remerci pour votre reponse
je suis prôpriétaire d un terrain constructible, et je souhaiterai savoir, quel est la date de validiter légal de la vente ?. la date de la signature du compromis ou la date des versements des fonds pour la vente definitive ?
je vous remerci pour votre reponse
A voir également:
- Vente d'un terrain
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Prix terrain agricole - Accueil - Achat-Vente
- Modèle de lettre pour terrain non entretenu - Accueil - Modèles de lettre voisinage
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Terrain non attenant - Forum Immobilier
La législation juridique et financière évolue en permanence...