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Vente d'un terrain

jean -  
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
je suis prôpriétaire d un terrain constructible, et je souhaiterai savoir, quel est la date de validiter légal de la vente ?. la date de la signature du compromis ou la date des versements des fonds pour la vente definitive ?
je vous remerci pour votre reponse
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1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 882
 
Si votre question est de savoir à quelle date l'acheteur est effectivement propriétaire, c'est le jour de l'acte authentique, pas celui du compromis
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