Date de la régularisation des charges

TeddyBear94 5 Messages postés lundi 19 septembre 2011Date d'inscription 28 septembre 2011 Dernière intervention - 28 sept. 2011 à 12:08 - Dernière réponse :  marmenard
- 28 sept. 2011 à 17:44
Bonjour à tous!

En ce qui concerne la régularisation des charges, je vois un peu partout que celle-ci doit avoir lieu au moins une fois par an.
Mais parle-t-on d'année civile ou d'année à la date anniversaire du bail ?

Bien cordialement.
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6 réponses

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BarbieTM 13898 Messages postés lundi 5 juillet 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 20 juin 2014 Dernière intervention - 28 sept. 2011 à 12:09
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Bonjour,

Année civile.
Les décomptes de charges sont en principe disponibles deux ou 3 mois après l'arrêté des comptes.
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TeddyBear94 5 Messages postés lundi 19 septembre 2011Date d'inscription 28 septembre 2011 Dernière intervention - 28 sept. 2011 à 12:17
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Merci pour votre réponse rapide.

Si j'ai bien compris,
Etant locataire depuis Septembre 2010, j'aurais du demander à mon propriétaire une régularisation des charges pour la période de Septembre 2010 à Décembre 2010 ?

Cdt.
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BarbieTM 13898 Messages postés lundi 5 juillet 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 20 juin 2014 Dernière intervention - 28 sept. 2011 à 12:19
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Oui, vous auriez pu/du. Il est toujours temps ;-)
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Bonjour
_Une Régulation par un bailleur privé se fait peu après sa déclaration d'impôts
_ Si le bail est par un bailleur privé qui gère sa location avec un syndic elle se passe peu après l'approbation des comptes en AG de copropriété
_Si le bail est par un bailleur privé qui gère sa location avec un syndic et une agence
il doit communiquer les résultat d'AG à son agence ce qu'il ne fait pas toujours et c'est le plus souvent la source des problèmes
Ce qui n'empêche pas de demander directement au proprio ,ses coordonnées sont obligatoire sur un bail
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TeddyBear94 5 Messages postés lundi 19 septembre 2011Date d'inscription 28 septembre 2011 Dernière intervention - 28 sept. 2011 à 14:49
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Merci pour toute ses précisions.

Il y a quand même quelque chose qui m'échappe:
Je suis dans l'immeuble depuis Septembre 2010.
Etant donné que sur le relevé des charges, les consommations (eau, chaffage) sont donnés à l'année, comment va faire mon propriétaire pour faire la régularisation ?
Si les charges sont données pour l'année, personne ne sait combien d'eau, de chauffage j'ai réellement consommée en 2010, non ?
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Bonjour
Sur un départ en cours d'année avec syndic une agence qui place ses avoirs vous garde 20 % en attente de l'AG et rend le reste si pas de dégâts notés en EDL

Un proprio qui gère seul ou avec syndic relève les compteurs en EDL et reprend les comptes de l'année précédente . Il augmente les prix pratiqués de 5 % et avec votre accord vous calcule approximativement (différence minime en + ou - ) et peut vous rendre votre DG sous 2 jours si aucun dégâts en EDL
En cas de désaccord il garde 2O% en attente des comptes de l'AG et vous rend le reste sous 2 mois
Les charges doivent être régularisées au moins une fois par an en comparant le total des provisions versées avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année : si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire reverse le trop-perçu au locataire ; dans le cas contraire, il demande un complément.

Lorsque, pendant plusieurs années, par oubli, par ignorance, ou parfois même par mauvaise foi, le propriétaire ne procède pas à cette opération, il lui est toutefois reconnu, en vertu de la règle de prescription concernant les actions en paiement des loyers, le droit d'effectuer une régularisation pouvant couvrir une période de 5 années et de réclamer les éventuels arriérés de charges correspondants.

Ce principe s'applique également lors du départ du locataire : pour éviter de telles situations et des retenues importantes lors de la restitution du dépôt de garantie, le locataire doit exiger de son propriétaire des régularisations périodiques pendant le cours du bail.
Pour justifier le montant des charges, le propriétaire doit communiquer au locataire, un mois avant la régularisation, un décompte détaillé par nature de charges ainsi que le mode de répartition entre les locataires de l'immeuble. Pendant le mois qui suit, il doit tenir à la disposition des locataires toutes les pièces justificatives.

Dans les immeubles en copropriété, le syndic doit fournir aux copropriétaires qui louent leur logement, les éléments nécessaires à l'établissement du décompte des charges de leurs locataires.
Les charges sont un compte exact ou aucun bénéfice n'est permis et d'ailleurs ce n'est pas imposable
Cordialement à vous MM
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